Voxaly Elections partielles CSE

Élections partielles CSE

Les missions du Comité Social et Économique

Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE est une instance représentative du personnel (IRP). Obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, le Comité Social et Économique a été instauré par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017. Il se substitue alors aux Délégués du Personnel.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE représente la fusion entre les différentes IRP : Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP), et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les actions du Comité Social et Économique

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’objectif principal du CSE est d’établir un lien entre l’employeur et les salariés. Ses missions sont exercées au profit des salariés de l’entreprise. Le CSE permet entre autres de présenter à l’employeur les réclamations ou préoccupations du personnel, qu’elles soient individuelles ou collectives. Celles-ci peuvent concerner :

  • Le salaire
  • Le respect du Code du travail, la sécurité et la santé
  • L’application des conventions et accords de l’entreprise

Le CSE possède également un droit d’alerte. Selon les articles L. 2312-59 et L2312-60 du CT, une atteinte aux droits ou à la santé du salarié, ou encore à ses libertés individuelles peut être signalée par les membres du CSE.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus 

Lorsque le nombre de salariés de l’entreprise dépasse les 50, le CSE dispose d’attributions additionnelles. Outre le fait d’assurer le dialogue entre l’employeur et les salariés, le CSE joue un rôle important dans l’organisation du travail des salariés, la formation professionnelle, ainsi que dans l’économie et la gestion de l’entreprise.

S’agissant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés des grandes entreprises, le CSE a également un rôle primordial. Il contribue à l’adaptation des postes pour les personnes handicapées, à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, et analyse les potentiels risques professionnels.

L’employeur doit obligatoirement consulter et informer le Comité Social et Économique pour toute question relative à la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques, et sa politique sociale.

Les élections partielles du CSE : quelle organisation ?

Voxaly elections cse partielles

Les modalités d’organisation des élections

Les élections partielles du CSE s’organisent de façon similaire à celles des élections du CSE. L’élection se fait selon les règles des scrutins de liste à deux tours conformément à l’article L.2314-29 du CT.

De même que pour les élections classiques, le premier tour est réservé à l’élection des candidats présentés dans les listes des organisations syndicales. Passé ce premier tour, lorsque le quorum n’est pas atteint ou qu’il reste des sièges à pourvoir, l’organisation d’un second tour est nécessaire. Ouvert à toutes les candidatures, ce second tour permet aux personnes non syndiquées répondant aux critères d’éligibilité de se présenter. L’employeur dispose d’un délai maximal de 15 jours entre le premier et le second tour des élections partielles.

Le déroulement des élections partielles CSE

À l’instar des élections CSE, les élections partielles se déroulent conformément à l’article L2314-29 du Code du travail. Ces élections ont pour unique but de pourvoir les sièges vacants des titulaires et des suppléants du collège concerné, et ce jusqu’au terme du mandat.

Elles se déroulent selon le protocole d’accord préélectoral (PAP) abordé lors des élections initiales. Ce document est soumis à des règles encadrées par le CT, et est établi par l’employeur et les organisations syndicales. Il permet de fixer un cadre spécifique autour de l’organisation des élections. Ainsi, aucun syndicat ne peut demander une modification du protocole des élections.

Des élections régies par le Code du travail

L’organisation des élections partielles du CSE est encadrée par le Code du travail par le biais de l’article L.2314-10.

En effet, l’employeur peut être amené à organiser des élections partielles avant la fin du mandat sous certaines conditions. Elles ont généralement lieu lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté, ou si le nombre de membres titulaires est réduit de moitié, mais seulement dans le cas où ces évènements arrivent au moins six mois avant le terme du mandat.

L’employeur ne peut donc organiser les élections que si les conditions précédentes sont remplies. Il enclenche alors le processus électoral en invitant les organisations syndicales à présenter leurs listes, et en informant le personnel électeur.
Les candidats élus lors des élections partielles occuperont leur siège pour le reste de la durée du mandat uniquement.

Les solutions Voxaly pour les élections partielles du CSE

Un vote électronique en conformité avec le RGPD et les recommandations de la CNIL

Voxaly propose des solutions de vote en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Les exigences du RGPD visent à protéger la collecte et le traitement des données collectées en responsabilisant les acteurs traitant les informations. Nos solutions de vote garantissent une utilisation respectueuse des données à caractère personnel.

Les recommandations de la CNIL selon la délibération n° 2019-053 en date du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique sont également appliquées. Le niveau de risque du projet est évalué à l’aide d’une grille spécifique afin de déterminer le niveau de sécurité à adopter.

Quel que soit le niveau de risque identifié, niveau 2 dans la grande majorité des cas, nos solutions de vote électronique couvrent de façon native les exigences de niveau 1 et 2. Elles couvrent également les principales exigences de niveau 3. En complément, des options sont proposées.

 

 

Un vote papier comme alternative à l’outil de vote électronique

Pour répondre aux besoins de chaque entreprise, Voxaly propose une solution de vote papier en complément de l’outil de vote électronique, ou comme solution privilégiée.

Une fois les informations nécessaires collectées, nous nous occupons de l’organisation des élections : production, mise sous pli, acheminement, puis suivi de la production.

Le vote papier offre plusieurs options pour vos élections partielles CSE.

L’électeur peut voter depuis :

  • Son domicile dans le cadre d’un vote par correspondance
  • L’entreprise dans le cadre d’un vote à l’urne
  • Son domicile et l’entreprise, dans le cadre d’un vote mixte