Élections des conseils de surveillance FCPE

Vous souhaitez organiser les élections des conseils de surveillance des fonds communs de placement de votre entreprise (FCPE), sur un périmètre national, voire international ?

Epargne salariale (FCPE)

Voxaly accompagne les principaux groupes français dans l’organisation de ces opérations emblématiques, en mettant en œuvre des solutions innovantes et sécurisées (Epargne salariale).

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Qu’est-ce qu’un conseil de surveillance ?

Le conseil de surveillance est l’organe de gouvernance du FCPE.

Celui-ci est chargé de contrôler la bonne gestion du fonds et de prendre les décisions majeures.

Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour examiner la gestion financière et les comptes annuels du fonds. Il est seul compétent pour décider des opérations de fusion, scission ou liquidation du FCPE.

Il adopte un rapport annuel.

Comment est composé un Conseil de Surveillance ?

Il est composé pour moitié au moins de représentants des salariés porteurs de parts et de représentants de l’entreprise. Son président est obligatoirement choisi parmi les salariés représentant les porteurs de parts. Les représentants des porteurs de parts doivent être eux-mêmes détenteurs de parts de FCPE.

Désormais, la loi Pacte précise qu’ils doivent être systématiquement élus par l’ensemble des porteurs de parts. Ils ne peuvent en effet plus être désignés par les Instances Représentatives du Personnel (IRP).

Comment se déroule l’élection ?

Quels sont les textes qui encadrent l’organisation d’une élection des Conseils de Surveillance du FCPE ?

Le règlement électoral définit les principales modalités d’organisation du scrutin.

Celui-ci doit être établi conformément :

Aux articles L 214-164 et L 214-165 du Code Monétaire et Financier
Au règlement du Plan d’Epargne Entreprise ou Groupe
Au règlement du fonds

Les élections se tiennent sur un tour uniquement.

Quels sont les différents types de scrutin possibles ?

Il peut y avoir plusieurs collèges selon que le fonds comporte ou non plusieurs compartiments.

Le scrutin peut être un scrutin plurinominal ou de listes.

Dans le cas d’un scrutin plurinominal, il peut être prévu qu’un certain nombre de sièges soient réservés (par pays par exemple).

Dans tous les cas, la loi Pacte précise qu’il doit y avoir une notion de poids de vote : chaque porteur de parts dispose d’un nombre de voix proportionnel à son nombre de parts.

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Voxaly déploie des solutions de vote internet et vote multicanal au service des entreprises du secteur privé, des collectivités et organismes de la fonction publique territoriale et hospitalière, des banques, mutuelles et assurances.

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Modalités de vote

Après prise de connaissance de votre contexte et de votre règlement électoral, Voxaly conçoit et met en place une solution personnalisée, qu’elle soit partiellement ou totalement dématérialisée : vote par internet ou vote mixte (papier et internet), voire vote par correspondance exclusivement.

Vote par internet : conformité CNIL & RGPD

Les solutions de vote électronique Voxaly prennent en compte les exigences liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nos solutions de vote sont également conformes à la délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 qui rappelle l’état de l’art autour du vote électronique.