Élections CSE

Le Comité social et économique est issu de la fusion des trois instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail), mis en place par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail.

Quand et comment mettre en place le CSE ? Comment organiser les élections professionnelles CSE au sein de votre entreprise ? Quelles sont les missions du CSE vis-à-vis des salariés et des employeurs ?

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Le CSE, fusion des IRP (DP, CE, CHSCT)

Fusion des instances représentatives du personnel (IRP), le CSE (Comité social et économique) doit donc être instauré lorsque l’effectif totalise au moins 11 salariés. Toutefois, sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus, le CSE se substitue aux DP (Délégués du Personnel),
  • A partir de 50 salariés et plus, il se substitue aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT.

Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des CSE d’établissement (Comités sociaux économiques d’établissement) et un CSE central d’entreprise (Comité social économique central d’entreprise) seront constitués.

Comment se déroule l’élection et quelle est la durée des mandats ?

Conformément à ce qui s’appliquait aux Délégués du Personnel ou aux membres du Comité d’entreprise, les délégués élus au comité social et économique (élections professionnelles CSE) sont élus pour 4 ans.

Cependant, il est toujours possible de réduire par accord collectif la durée du mandat en la fixant entre 2 et 4 ans.

L’élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

  • Seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au 1er tour
  • Un 2ème tour est organisé si le quorum (50% des inscrits) n’est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus
  • Le vote blanc est autorisé
  • Les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste

Le scrutin est par ailleurs toujours secret sous enveloppe ou par vote électronique, et avec un vote séparé entre titulaires et suppléants, et ce dans chacun des collèges.

Vote électronique pour les élections professionnelles CSE

Plus de souplesse pour le vote à distance au sein des entreprises

La loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Économie numérique du 21 juin 2004 a permis aux organisations de recourir au vote électronique par Internet.

Le décret no 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil D’État) autorise le vote électronique sous réserve d’un accord d’entreprise ou de groupe.

Avec la loi Travail du 8 août 2016 et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.

L’arrêt du 13 janvier 2021 apporte néanmoins les précisions suivantes :
ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation n’ayant pu aboutir à la conclusion d’un accord collectif que l’employeur peut décider unilatéralement du recours au vote électronique. Il y a donc prévalence de la négociation collective sur la décision unilatérale de l’employeur.

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait obligatoirement un accord d’entreprise ou de groupe.

En l'absence d'accord

Depuis la publication du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, en l’absence d’accord, l’employeur peut recourir au vote électronique unilatéralement.

En l’absence de syndicat représentatif au sein de l’entreprise, l’employeur peut acter seul des modalités d’organisation de son scrutin par voie électronique.

En cas de décision unilatérale de l’employeur, il doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique, qui doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il en existe un.

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Bénéficiez du savoir-faire et de l’expertise Voxaly

Voxaly déploie des solutions de vote internet et vote multicanal au service des entreprises du secteur privé, des collectivités et organismes de la fonction publique territoriale et hospitalière, des banques, mutuelles et assurances.

Respect des exigences de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi

Notre solution de vote électronique est en conformité avec la loi Rebsamen (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Cette loi prévoit que les listes de candidats doivent respecter une composition sexuée équilibrée ainsi qu’une alternance de femmes et d’hommes en tête de liste.

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Vote à distance : conformité CNIL & RGPD

Les outils et solutions de vote électronique Voxaly prennent en compte les exigences liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nos solutions de vote sont également conformes à la délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 qui rappelle l’état de l’art autour du vote électronique.

Pour voter, rien de plus simple

Vos électeurs reçoivent leurs codes de connexion et votent sur un site dédié à vos élections. Le site de vote est accessible sur tous les supports (ordinateur, smartphone et tablette), 24Hsur 24, à partir d’une simple connexion Internet.

Le vote papier dédié aux élections CSE une alternative au vote électronique

En complément de notre outil de vote électronique CSE, Voxaly vous permet de mettre en place un vote à l’urne et/ou vote par correspondance grâce à une solution de vote papier clé en main.

Une fois les caractéristiques, électeurs et candidats renseignés, nous prenons en charge la production, la mise sous pli, l’acheminement et le suivi de la production :

  • Au domicile de l’électeur lorsque le vote est organisé par correspondance
  • A l’entreprise lorsque le vote est organisé à l’urne
  • Au domicile et à l’entreprise, lorsque le vote est mixte

Pour aller plus loin

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Contactez nos équipes !

Quelles sont les missions du CSE ?

Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales
  • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
  • Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle

Missions supplémentaires du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés

  • Assurer l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l’évolution économique ou encore l’organisation de travail de l’entreprise
  • Être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
  • Procéder à l’analyse des risques professionnels et notamment contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

Elle dispose, pour cela, de moyens matériels et financiers. En effet, l’employeur devra financer le comité social et économique par une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale (pour les entreprises de 50 à 2000 salariés, et 0,22% au-delà).

De plus, dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE (comité social et économique).

Ainsi, le CSE permet aux salariés

  • De faire connaître leurs préoccupations
  • De porter d’éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l’employeur
  • Le CSE permet donc à l’employeur d’organiser un dialogue régulier avec le personnel

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