Si votre établissement emploie à la fois des salariés de droit privé et des agents publics, votre scrutin CSE se tient en urnes séparées et produit trois procès-verbaux par collège. Deux d’entre eux doivent être transmis au CTEP dans les 15 jours. Voici lesquels, et pourquoi la distinction compte.
Le CTEP, et ce qu’il fait de vos procès-verbaux
Le Centre de traitement des élections professionnelles recueille et traite les procès-verbaux des élections CSE pour le compte du ministère du Travail. Sa mission n’est pas administrative au sens strict : ces données servent à mesurer l’audience des organisations syndicales, branche par branche et au niveau national.
C’est cette mesure qui détermine quelles organisations sont représentatives, donc lesquelles négocient les accords de branche et interprofessionnels. Un procès-verbal non transmis, ou transmis avec des données incohérentes, fausse ce calcul.
L’employeur dispose de 15 jours après l’élection pour transmettre son PV.
Qui est concerné par le cas parapublic
Le cas dit parapublic vise les établissements qui comptent dans leurs effectifs à la fois des salariés de droit privé et des agents publics. La notice du Cerfa cite notamment certaines branches par leur code IDCC, mais le critère reste la composition réelle de l’effectif.
Trois branches sont citées nommément dans la notice du Cerfa :
| IDCC | Intitulé | Pourquoi des agents publics y côtoient des salariés |
| 3220 | Personnel des offices publics de l’habitat | Les OPH emploient des fonctionnaires territoriaux aux côtés de salariés de droit privé |
| 3218 | Enseignement privé non lucratif (EPNL) | Les enseignants des classes sous contrat avec l’État sont rémunérés par l’État et relèvent de règles de droit public |
| 7520 | Enseignement agricole privé (CNEAP) | Même configuration dans l’enseignement agricole privé sous contrat |
Cette liste n’est pas limitative. Le critère reste la présence simultanée, dans l’établissement, de salariés de droit privé et d’agents publics, quelle que soit la convention collective appliquée.
Dans ces établissements, le scrutin est organisé en urnes séparées pour un même collège : une urne pour les salariés de droit privé, une pour les agents publics.
Trois procès-verbaux, deux transmissions
À l’issue du scrutin, trois catégories de procès-verbaux sont établies par collège, pour le premier comme pour le second tour.
| Procès-verbal | Contenu | Mention portée | Transmis au CTEP |
| PV privé | Voix des salariés de droit privé | PV DES VOIX DES SALARIÉS | Oui |
| PV agrégé | Voix des salariés de droit privé et des agents publics | PV DES VOIX DES SALARIÉS + AGENTS PUBLICS | Oui |
| PV public | Voix des agents publics | PV AGENTS PUBLICS | Non |
Le PV agrégé correspond à l’addition du PV privé et du PV public : chaque donnée chiffrée du PV agrégé doit être égale à la somme des deux autres. Si le PV privé compte 70 suffrages valablement exprimés et le PV public 30, le PV agrégé en compte 100.
Le PV des voix des agents publics n’a pas vocation à être transmis. Il doit néanmoins pouvoir être produit, car l’entreprise cliente peut le demander. Une entreprise qui souhaite transmettre l’ensemble de ses scrutins par souci de complétude peut le faire, mais seuls les PV privé et agrégé sont obligatoires.
Les mentions et les contrôles
Chaque PV généré par la solution de vote doit porter en en-tête la mention correspondant à sa catégorie. Ce n’est pas une formalité de présentation : c’est ce qui permet au CTEP d’identifier la nature du document reçu.
À cela s’ajoutent des contrôles de cohérence sur les effectifs. Le nombre d’agents publics et le nombre de salariés privés sont renseignés urne par urne, et leur somme doit correspondre au nombre d’inscrits du collège. Ces contrôles empêchent qu’un PV sans agent public soit qualifié d’agrégé, ou qu’un PV comportant des voix d’agents publics porte la mention réservée au secteur privé.
Un champ distinct indique par ailleurs si le collège a effectivement voté en urnes séparées. Une entreprise peut en effet décider de ne pas les séparer, par exemple pour préserver le secret du vote lorsque les effectifs sont très déséquilibrés.
Ce que change la télétransmission
Reconstituer trois procès-verbaux, vérifier les mentions, contrôler la cohérence des effectifs et transmettre le tout en 15 jours représente un travail considérable lorsqu’il est fait manuellement, et une source d’erreurs d’autant plus coûteuse qu’elles se découvrent après coup.
Les prestataires de vote électronique partenaires du ministère du Travail transmettent les résultats directement dans le système d’information de la mesure d’audience, au format attendu, avec les mentions et les champs requis. L’employeur n’a plus à produire les fichiers ni à surveiller le délai.
Ce partenariat repose sur une charte signée avec la direction générale du travail. Son dernier avenant, de mai 2026, renforce les exigences applicables aux prestataires : protection des données, sécurité des systèmes d’information, traçabilité, gestion des vulnérabilités et des incidents. Il pose aussi un principe d’individualisation : lorsqu’un prestataire exploite plusieurs solutions de vote, chacune est traitée comme autonome, avec son compte, son certificat, sa configuration et son homologation propre. Une homologation accordée à une solution ne s’étend jamais automatiquement à une autre.
En matière de sécurité, la direction générale du travail recommande aux prestataires de se situer au niveau de risque modéré défini par la CNIL et l’ANSSI, celui qui correspond aux élections de représentants du personnel dans les organismes de taille petite à moyenne.
Ce qu’il faut retenir
Si votre établissement est dans ce cas de figure, trois questions à poser avant votre prochain scrutin :
- Votre solution de vote sait-elle produire les trois procès-verbaux avec les mentions attendues ?
- Votre prestataire est-il partenaire du ministère du Travail pour la télétransmission ?
- Qui, chez vous, est responsable du respect du délai de 15 jours ?
Sources
- Partenariat avec les prestataires de solution de vote électronique, ministère du Travail — elections-professionnelles.travail.gouv.fr
- L’élection de la délégation du personnel au CSE, Code du travail numérique — code.travail.gouv.fr
- Note de la direction générale du travail à l’intention des prestataires de vote électronique sur le cas particulier des urnes séparées
- Avenant à la charte de partenariat relatif au renforcement des exigences de sécurité, mai 2026
