Une recommandation très attendue, qui prend effet immédiatement
Sept ans après la version de 2019, le besoin d'une mise à jour s'imposait. Le recours au vote par correspondance électronique s'est largement développé, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, et l'environnement technique comme juridique a évolué — notamment avec les nouvelles règles applicables aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique.
La nouvelle recommandation, publiée par la CNIL le 24 avril 2026, s'applique immédiatement à tout nouveau scrutin. Une période de transition est néanmoins prévue : les scrutins déjà en préparation et programmés en 2026 peuvent continuer à appliquer la version de 2019. Au-delà, c'est bien le nouveau référentiel qui fait foi.
Élément structurant : la CNIL a travaillé en étroite coopération avec l'ANSSI, qui publie au même moment son guide technique « Recommandations pour la mise en œuvre du vote par Internet pour les élections non politiques » (référence ANSSI-PA-118). Les deux documents sont conçus pour être utilisés ensemble : la recommandation CNIL fixe les objectifs de sécurité ; le guide ANSSI précise les moyens techniques permettant de les atteindre.
Ce qui évolue concrètement
Une approche par niveaux de risque maintenue, mais affinée
La logique des trois niveaux de risque (1, 2 et 3, ce dernier correspondant aux scrutins les plus sensibles) est conservée. En revanche, les critères d'appréciation du niveau de risque ont été révisés pour mieux refléter la diversité des scrutins concernés. Le questionnaire d'auto-évaluation, jusqu'ici disponible séparément sur le site de la CNIL, est désormais intégré directement dans la recommandation.
Des objectifs de sécurité reformulés et plus lisibles
Plusieurs objectifs ont été ajoutés, reformulés ou réorganisés. La CNIL a notamment retravaillé les objectifs liés à la vérifiabilité du dépouillement et aux modalités de manipulation du secret. À la suite des contributions reçues lors de la consultation publique, la rédaction a aussi été rendue plus neutre sur le plan technologique : le texte précise les objectifs à atteindre et laisse aux acteurs le choix des moyens, à condition qu'ils puissent justifier et documenter leurs décisions.
Des exigences de transparence renforcées
La nouvelle recommandation pousse plus loin la transparence. Elle prévoit la publication, en amont du scrutin, des spécifications techniques du protocole de vote (objectif de niveau 2). Pour les scrutins les plus sensibles (niveau 3), elle exige la publication du code source du client de vote. Côté électeurs, une note d'information sur le traitement de leurs données doit leur être adressée avant le scrutin.
Une expertise indépendante mieux proportionnée
Tout système de vote doit faire l'objet d'une expertise indépendante avant sa première utilisation. C'est désormais la fréquence de ces expertises qui s'adapte au niveau de risque : pour les scrutins de niveau 3, une expertise reste attendue à chaque scrutin ; pour les autres, l'organisateur peut s'appuyer sur une expertise préalable déjà réalisée. Une évolution qui allège la charge sur les scrutins courants tout en maintenant le plus haut niveau d'exigence pour les scrutins sensibles.
Pourquoi le texte arrive maintenant
La recommandation est le fruit d'une consultation publique menée en 2025 par la CNIL et l'ANSSI auprès des organisateurs de scrutin, des prestataires, des experts indépendants et des autres parties prenantes. Voxaly, en tant qu'expert du vote par correspondance électronique depuis 19 ans, y a contribué : nos équipes R&D ont transmis des observations détaillées, nourries par notre expérience terrain et notre connaissance fine des contraintes opérationnelles des organisateurs.
Ces contributions ont permis d'aboutir à un texte plus clair, mieux adapté aux conditions concrètes de mise en œuvre (un point souligné par la CNIL elle-même).
Ce que cela change pour les organisateurs de scrutins
Concrètement, si vous préparez un scrutin :
- Scrutin déjà engagé en 2026 sous le cadre 2019 : vous pouvez continuer sur cette base, conformément à la période de transition prévue.
- Nouveau scrutin lancé après le 24 avril 2026 : le nouveau cadre s'applique. Il convient de revoir l'analyse de risque, les exigences contractuelles vis-à-vis du prestataire et l'organisation de l'expertise indépendante.
- Scrutin sensible (niveau 3) : exigences renforcées sur la publication du code source du client de vote et la fréquence des expertises.
Pour la majorité des élections professionnelles (CSE, fonction publique, mutuelles, AG d'actionnaires…), le niveau de risque évalué reste généralement le niveau 2. Mais les critères ayant évolué, l'analyse mérite d'être refaite scrutin par scrutin.
Voxaly, partenaire de la conformité
Anticiper ces évolutions fait partie de notre métier. Filiale de Docaposte et expertes du vote depuis 20 ans, nos équipes (juristes, ingénieurs sécurité et R&D) assurent une veille permanente sur les textes CNIL, ANSSI et la jurisprudence applicable. Nos solutions de vote électronique couvrent nativement les exigences des niveaux 1 et 2, ainsi que les principales exigences de niveau 3, et sont régulièrement expertisées par cinq cabinets indépendants.
L'arrivée du nouveau cadre n'est pas une surprise pour nous : nous y avons contribué. Nos plateformes sont en cours d'alignement complet sur la délibération n° 2026-045, et nos équipes accompagnent dès aujourd'hui nos clients pour intégrer ces évolutions dans leurs scrutins.
Que vous organisiez vos élections CSE, vos scrutins de la fonction publique ou vos assemblées générales, nous vous aidons à transformer ce nouveau référentiel en avantage opérationnel : moins d'incertitude, des audits mieux ciblés, et un cadre conforme du premier coup.
Sources officielles :
- CNIL — Vote par correspondance électronique : la CNIL met à jour sa recommandation (24 avril 2026)
- https://www.cnil.fr/sites/default/files/2026-04/recommandation_vote_electronique.pdf
- ANSSI — Recommandations pour la mise en œuvre du vote par Internet pour les élections non politiques
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