Vote électronique – Élections professionnelles fonction publique territoriale (FPT)

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics sont rassemblés dans la fonction publique territoriale (FPT).

Les organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale

Agents et employeurs territoriaux peuvent participer aux décisions concernant les règles individuelles et collectives qui les concernent grâce aux élections professionnelles. Les instances représentatives ont différents rôles auprès des agents de la FPT, comme la gestion de leur carrière. Les CAP, les CCP ou encore les CT (prochainement CST) interviennent sur différentes questions concernant l’emploi dans la fonction publique territoriale.

Afin de renouveler les représentants du personnel des CAP (Commissions Administratives Paritaires), des CCP (Commissions Consultatives Paritaires) et des CT (Comités Techniques) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il est nécessaire d’organiser des élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale. Depuis le 9 juillet 2014, les collectivités territoriales ont recours au vote électronique dans le cadre de ces élections.

Les modalités du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel de la FPT

Le décret n°2014-793 encadre les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale (FPT).

La période de vote électronique

Les opérations de vote électronique doivent être réalisées durant une période comprise entre 24 heures et 8 jours au maximum. La période du vote (jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin) est fixée au préalable par délibération.

Si l’outil de vote est paramétré pour clôturer le scrutin à une heure précise, un électeur connecté avant cette heure est autorisé à voter jusqu’à 20 minutes suivant la clôture, comme il en est fait mention dans l’article 22 du décret n° 2014-793.

Lorsque plusieurs modalités de vote sont prévues pour les élections professionnelles de la FPT, le vote à l’urne doit être ouvert pour une période au moins égale à 1 jour.

Le lieu du vote électronique

L’article 17 du décret n° 2014-793 précise que le vote peut être effectué à distance, ou sur le lieu de travail durant les heures de service. Les opérations de vote peuvent s’effectuer depuis tout appareil disposant d’une connexion à Internet.

En cas de vote sur le lieu de travail, l’électeur doit avoir accès à un poste dédié au vote et dans un lieu prévu à cet effet. Le local doit en sus être situé dans les services du participant, ainsi qu’être ouvert durant les horaires de travail afin de lui permettre d’exprimer son suffrage conformément à la loi. De plus, les postes doivent pouvoir être accessibles durant toute la période de vote à distance. En cas d’incapacité à recourir au vote électronique à distance, l’électeur peut voter sur le poste dédié en se faisant assister par un autre électeur.

La confidentialité et le secret du vote doivent être respectés. En ce sens, les organisateurs ont le devoir de s’assurer que cela est possible depuis les postes prévus pour le vote dans le local prévu à cet effet.

Le système d’authentification des électeurs

Un moyen d’authentification est transmis préalablement aux électeurs. Celui-ci leur permet de se connecter au système de vote en toute sécurité, car il permet de « vérifier l’identité de l’électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d’authentification » comme indiqué dans l’article 18 du décret n° 2014-793.

L’expression du suffrage lors du vote électronique

Après son authentification, les différentes listes de candidats doivent apparaître sur l’écran de l’électeur. Celui-ci a la possibilité de voter blanc en ne votant pour aucune des listes présentées. Après avoir exprimé son vote, l’électeur doit voir apparaître son choix à l’écran avant de le valider. Il doit également pouvoir le modifier avant la validation.

Après validation, toute modification ou suppression du vote est interdite : il est considéré comme définitif. L’électeur peut conserver l’accusé de réception faisant suite au vote.

Le respect des principes fondamentaux du vote

Le recours au vote électronique doit se faire selon les mêmes principes que le vote classique, à savoir :

La sincérité des opérations électorales
L’accès au vote de tous les électeurs
Le secret du scrutin
Le caractère personnel, libre et anonyme du vote
L’intégrité des suffrages exprimés
La surveillance effective du scrutin
Le contrôle a posteriori par le juge de l’élection

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Le vote électronique en conformité avec la CNIL & le RGPD

Voxaly propose des solutions de vote électronique conformes à la délibération de la CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Elles sont également conformes aux exigences du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) en lien avec la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

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Les avantages du vote électronique pour les élections de la FPT

Pour les élections au sein des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, le recours au vote électronique offre de nombreux avantages.

D’une part, cela permet d’être en conformité avec la législation et la réglementation relative au vote. Les résultats obtenus sont fiables et ne comportent pas d’erreur. Ce système est facile à mettre en œuvre et simple d’utilisation : accessible de partout et avec n’importe quel appareil disposant d’une connexion Internet, il permet aux électeurs d’effectuer leur vote très facilement. En conséquence, cette flexibilité donnée aux électeurs peut avoir un impact positif sur le taux de participation.

En faisant appel à un prestataire extérieur tel que Voxaly, électeurs comme organisateurs bénéficient d’un accompagnement et d’une expertise dans le domaine.

Les élections de la fonction publique territoriale avec Voxaly

Grâce à notre expérience dans le domaine du vote électronique, nous proposons des solutions de vote en adéquation avec les besoins de la fonction publique territoriale. L’article 1 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 précise que « Il peut être recouru au vote électronique par Internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »

Les principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales par voie électronique sont respectés, notamment « la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. » (cf. article 2 du décret).