Les instances représentatives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Dans la fonction publique hospitalière, les différents organismes consultatifs ont pour objectif de donner le droit à participation aux agents publics ainsi qu’aux employeurs de la FPH.
Ceux-ci peuvent alors, par le biais des instances représentatives, se prononcer au sujet de plusieurs questions portant sur l’organisation et le fonctionnement des différents services, ainsi que sur les carrières des agents de la FPH.
La Commission Administrative Paritaire (CAP)
Dans la fonction publique hospitalière, les CAP sont des instances consultatives présentes dans les établissements publics de santé.
Le rôle des CAP
Dans la fonction publique hospitalière, il existe des CAP d’établissement ainsi que des CAP départementales. La Commission Administrative Paritaire est instituée pour émettre des avis sur la situation personnelle de carrière des fonctionnaires. La décision finale ne leur revient pas, elle dépend de l’autorité administrative.
Les Commissions Administratives Paritaires sont notamment consultées lors d’un refus de titularisation, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de mutation, de sanctions disciplinaires, ou encore de suppression d’emploi de fonctionnaire dans la FPH.
Les agents de la FPH peuvent également saisir la CAP dont ils dépendent en cas de différend au sujet de l’évaluation personnelle, de refus d’inscription à un tableau d’avancement, de refus d’une demande de travail à temps partiel ou de démission.
Composition de la CAP
Les CAP de la fonction publique hospitalière sont composées, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel hospitalier. Un suppléant est prévu pour chaque membre titulaire.
L’article 2 du décret 2003-655 du 18 juillet 2003 précise qu’il existe 4 CAP pour les corps de fonctionnaires de la FPH de catégorie A, 3 pour les corps de catégorie B, et 3 pour les corps de catégorie C.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelable.
La Commission Consultative Paritaire (CCP)
La Commission Consultative Paritaire concerne les personnels contractuels de la fonction publique hospitalière. À l’instar des CAP, les questions relatives à la carrière des agents contractuels font l’objet d’une consultation de la CCP.
Les CCP sont consultées entre autres pour les décisions relatives aux licenciements suite à l’échéance d’une période d’essai, et pour ce qui a trait aux sanctions disciplinaires, à l’exception de l’avertissement et du blâme.
Le Comité Social d’Établissement (CSE)
Chaque établissement public de santé, groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public et établissement social et médico-social de droit public dispose d’un CSE. Cette instance de dialogue social est dotée de compétences consultatives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Le rôle des CSE
L’article 36 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux Comités Sociaux d’Établissement précise les différents cas dans lesquels ceux-ci doivent être consultés. Cette instance de représentation du personnel est notamment amenée à donner son avis sur le règlement intérieur de l'établissement, les projets de réorganisation de service, le plan global de financement pluriannuel, ou encore les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail. Il a un rôle consultatif et d’information au sein des établissements de la fonction publique hospitalière.
Un changement notable, si l’on se réfère à l’ancienne version de l’instance, à savoir le CTE (Comité Technique d’Établissement), est de permettre au CSE de débattre sur la programmation des travaux de l’instance ainsi que l’évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique (article 35).
Composition du CSE
Le Comité Social d’Établissement peut compter entre 3 et 15 membres titulaires selon les effectifs de l’établissement. Au sein du CSE, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Cette instance de dialogue social se compose de représentants de l'administration ainsi que de représentants des personnels de l'établissement.
Les élections professionnelles dans la FPH
Dans la fonction publique hospitalière, les personnels non médicaux sont appelés à voter pour élire leurs représentants du personnel au sein des CAP, des CCP et des CSE. Les élections professionnelles se déroulent entre le 1er et le 8 décembre 2022, et à bulletin secret.
Les électeurs votent pour une liste entière et ne sont pas autorisés à rayer ou ajouter un nom au bulletin, auquel cas le vote est considéré comme nul.
Les élections professionnelles de la FPH sont tenues de respecter les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.
Le vote électronique en conformité avec la CNIL & le RGPD
Pour assurer la sécurité et la confidentialité lors de vos élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière, Voxaly propose des solutions conformes à la délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation concernant la sécurité des systèmes de vote électronique.
Les exigences liées au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont également respectées.
Voxaly vous accompagne pour vos élections professionnelles de la FPH
Grâce à notre expertise dans le domaine des élections, nous offrons des solutions variées et adaptées aux exigences du versant « hospitalière » de la fonction publique. L’organisation des élections professionnelles de la FPH peut se faire par le biais du vote multicanal. Ainsi, les électeurs peuvent exprimer leur suffrage directement à l’urne par papier, par correspondance, ou par voie électronique.
Selon l’article 1 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017, « Il peut être recouru au vote électronique par Internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. »
Nos solutions de vote sont conformes à l’article 2 du précédent décret, à savoir : « Le recours au vote électronique par Internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. L’organisation du vote électronique garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.»
Pour voter, rien de plus simple
Vos électeurs reçoivent leurs codes de connexion et votent sur un site dédié à vos élections. Le site de vote est accessible sur tous les supports (ordinateur, smartphone et tablette), 24Hsur 24, à partir d’une simple connexion Internet.
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