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Loi Travail : Le Comité Social et Economique (CSE)

CSE : Parmi les 5 ordonnances qui constituent la réforme du Code du Travail, l’une d’entre elles concerne les institutions représentatives du personnel (IRP).

Comité Social et Economique (CSE)

Cette nouvelle instance unique remplacera et fusionnera Comité d’Entreprise (CE), Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

« Un lieu pour discuter l’économique et le social », a indiqué la ministre du travail Muriel Pénicaud.
Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux seront donc toutes traitées au sein d’une seule et même instance.

Conseil d’Entreprise (CE)

Un accord collectif d’entreprise pourra doter le Comité Social et Economique (CSE) de la capacité de négocier et conclure des accords collectifs.
Le Comité Social et Economique (CSE) devient alors Conseil d’Entreprise (CE) qui intègre l’ensemble des fonctions de représentant du personnel, en incluant notamment un pouvoir de négociation.

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Suite à la publication des ordonnances Loi Travail au Journal Officiel le 23 septembre 2017, la fusion des instances représentatives du personnel va nécessiter un décret d’application qui sera élaboré en  » concertation avec les partenaire sociaux « , a indiqué le ministère du Travail.

Les dispositions de cette ordonnance s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le Comité Social et Economique pourra être mis en place seulement au terme des mandats des représentants en cours, et ce au 31 décembre 2019 au plus tard.

L’ordonnance fait également état de plusieurs cas particuliers :

  • Lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance : les élections d’IRP distinctes (ou DUP) ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats (et au plus tard le 31 décembre 2019) ;
  • Si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d’un an par accord ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;
  • Si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an (et au plus tôt, à notre sens, le 1er janvier 2018) ;
  • Si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement (et au plus tard le 31 décembre 2019).

Pour plus d’informations sur le CSE et la réforme du travail