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Loi PACTE et actionnariat salarié

Loi PACTE, quels impacts sur la gouvernance des fonds d’actionnariat salarié ?

La loi Pacte a été adoptée par le parlement le 11 avril 2019. Des décrets d’application ont été publiés dans le courant de l’été et devraient être complétés par un Guide de l’Épargne Salariale début 2020.

D’une façon générale, celle-ci ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Loi PACTE avec Voxaly

 

Parmi les nombreuses dispositions, l’article 165, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021, concerne spécifiquement les Fonds Communs de Placement Entreprise d’actionnariat salarié (FCPE) et introduit des changements majeurs dans leur gouvernance :

  • Les représentants salariés des porteurs de parts de ces fonds (constituant le Conseil de Surveillance) doivent désormais être systématiquement élus parmi les porteurs de parts salariés* sur la base d’une voix pour chaque part détenue.
  • En outre, seuls ces représentants élus pourront voter les projets de résolutions en Assemblée générale.

* Les anciens salariés, qu’ils soient sortis de l’entreprise ou retraités, disposent également du statut d’électeur et doivent par conséquent recevoir des modalités de vote.

L’administration n’envisage pas de publier de décrets précisant l’application de l’article 165 qui est donc applicable en l’état.

Toutes les sociétés concernées disposent ainsi de quelques mois pour se conformer à ces exigences.

Les nouvelles règles de scrutin peuvent d’ores et déjà être prises en compte pour l’organisation de ces élections afin d’éviter toute source de contestation lors des votes de résolutions en assemblée générale à partir de 2021.

 

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