Élections

Les élections en entreprise pour renouveler les représentants de personnel

Qui sont les représentants du personnel ?

Salariés élus ou désignés, les représentants du personnel ont pour mission de représenter les intérêts des salariés de l’entreprise, et de défendre leurs droits. Ils ont également un rôle majeur dans le dialogue social au sein des sociétés, avec un devoir d’information et des missions de négociation.

Ces représentants sont présents dans différentes institutions. Les instances représentatives du personnel et les délégations uniques du personnel ont laissé place au CSE (Comité Social et Économique). Ses membres sont élus lors d’élections professionnelles. Le délégué syndical et le représentant de la section syndicale sont quant à eux désignés par une organisation syndicale.

Les candidats éligibles pour devenir représentants du personnel doivent être âgés de 18 ans révolus et travailler depuis au moins un an au sein de l’entreprise.

À savoir : dans le cas d’un salarié travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises, il ne peut être éligible pour se présenter aux élections que dans l’une des entreprises.

Les fonctions des instances représentatives du personnel

Chaque entreprise de plus de 11 salariés doit élire un ou des représentants du personnel, un chiffre qui évolue selon le nombre d’employés. Les membres des CSE disposent d’un certain nombre d’heures pour accomplir leurs missions. Le volume des heures de délégation est fixé par l’accord préélectoral selon l’article L. 2314-7 du Code du travail.

Les délégués du personnel ont pour principale mission d’assurer la communication entre les salariés et l’employeur. Ce sont en quelque sorte des médiateurs qui permettent de présenter aux dirigeants de l’entreprise les diverses réclamations venant des employés.

En dehors d’un devoir de confidentialité, les membres élus peuvent également afficher les informations à communiquer au personnel de l’entreprise à des emplacements prévus à cet effet. Pour pouvoir accomplir leurs fonctions, les délégués du personnel bénéficient également d’une formation en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces derniers ont en effet un rôle à jouer en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. En lien avec ces missions liées aux risques, les membres des instances représentatives du personnel disposent d’un droit d’alerte : ce signalement est fait en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave imminent.

Déclenchement des élections 

Le rôle de l’employeur

Au sein d’une entreprise, c’est l’employeur qui se charge d’organiser les élections de la délégation du personnel. Les règles applicables pour ces élections figurent à l’article L. 2314-10 du Code du travail.
Les élections sont organisées tous les 4 ans, et l’employeur doit en informer les salariés, mais aussi les syndicats par voie d’affichage et tout moyen conférant la date prévue. Des élections doivent également être mises en place lorsqu’un collège n’est plus représenté, par exemple lorsqu’un membre démissionne de sa fonction de représentant du personnel ou quitte l’entreprise. Ce cas est également valable si les effectifs sont réduits d’au moins la moitié et qu’il n’y a plus de suppléants pour occuper les sièges vacants.

Cette obligation est cependant variable selon la date prévue du renouvellement. En effet, l’employeur peut être dispensé de l’organisation des élections si ces événements se produisent moins de 6 mois avant la fin du mandat. En attendant les prochaines élections professionnelles, le CSE pourra fonctionner à effectif réduit.

Les obligations à respecter

L’organisation d’élections des représentants du personnel doit respecter un certain nombre de règles. Concernant l’information diffusée aux salariés de l’entreprise, le document doit préciser la date prévue pour les élections. L’employeur n’a pas l’obligation de recourir à l’information de la tenue des élections professionnelles autrement que par la voie d’affichage simple. Celles-ci devront se dérouler au plus tard 90 jours après la diffusion de l’information.

L’employeur doit également informer les organisations syndicales de la tenue de ces élections et les inviter à négocier le protocole préélectoral, selon plusieurs conditions. Ces syndicats doivent être formés légalement et depuis au moins 2 ans. Leur champ professionnel et géographique doit couvrir l’entreprise concernée par les élections. Ces organisations syndicales doivent aussi avoir constitué une section syndicale au sein de l’entreprise, ou encore être affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national. L’employeur peut les inviter de différentes façons : par courrier ou par affichage dans l’entreprise.

Des solutions adaptées pour les élections en entreprise

Des élections professionnelles par voie électronique en conformité avec le RGPD et les recommandations de la CNIL

Voxaly s’engage à proposer aux entreprises des solutions de vote en conformité avec le RGPD (Règlement Général de Protection des Données). Ce règlement a pour vocation de protéger les informations depuis la collecte jusqu’au traitement des données. L’expérience acquise depuis la création de nos solutions de vote nous permet de vous garantir la réussite de vos élections, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Vos élections professionnelles sont également organisées selon la délibération de la CNIL n° 2019-053 en date du 25 avril 2019. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a émis des recommandations pour favoriser la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. À partir de ces recommandations, le responsable de traitement choisit le niveau de risque qu’il juge approprié pour votre projet grâce à une grille spécifique. Il peut également se faire assister d’un expert indépendant dans son choix. Cela permet d’adopter un niveau de sécurité en adéquation avec les trois niveaux de risques existants.

Selon l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, recourir au vote électronique peut se faire sur simple décision de l’employeur lorsqu’aucun accord n’est trouvé. Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 fixe les modalités d’organisation des élections par voie électronique.

Les élections par vote multicanal

En réponse aux différentes exigences des entreprises, Voxaly organise les élections selon différentes modalités. Le vote multicanal est une solution parfaitement adaptée à tous les types d’élections : élections du secteur public ou privé, élections professionnelles, élections d’assemblées générales ou de conseils d’administration, etc.

Organiser les élections par le biais du vote multicanal permet de proposer différentes options aux électeurs. Ainsi, le vote peut se faire par correspondance, par voie électronique, ou encore directement à l’urne. Ce système a l’avantage de proposer une solution hybride pour élire les représentants du personnel.