Consultation des salariés par référendum d’entreprise

Le décret de loi permettant de consulter les salariés d’une entreprise par référendum d’entreprise vient de paraître au Journal Officiel.

Décret d’application de la loi El Khomri permettant de consulter les salariés par référendum d'entreprise

Le décret d’application n° 2016-1797 du 20/12/2016 lié à l’Article 21, I, 1°, b est paru le 20 Décembre 2016.

Parmi les avancées en faveur de la dématérialisation adoptées au travers de la Loi Travail, figuraient, entre autres, la consultation des salariés par référendum et l’annulation de l’obligation de signature d’un accord d’entreprise préalable à la mise en place du vote par internet pour les élections professionnelles.

En conséquence, toute entreprise est libre d’organiser, selon un cadre strict, une consultation des salariés par le biais d’un référendum d’entreprise, avec notamment la possibilité de recourir au vote par Internet.

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