Droits Préférentiels de Souscription (DPS)

Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, l’émission de nouvelles actions entraine une dilution des droits de vote et du montant des dividendes des actionnaires déjà présents. Afin de compenser cet effet dilutif, la loi prévoit un dispositif qui leur permet de souscrire des actions nouvelles à titre préférentiel : le Droit Préférentiel de Souscription (DPS).

Calcul du nombre de Droits Préférentiels de Souscription (DPS) attribués

Les actionnaires reçoivent un certain nombre de DPS, calculé en fonction de leur nombre d’actions et de l’augmentation de capital réalisée par l’entreprise.

Ce nombre de droits est également appelé « parité ».

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Les droits préférentiels de souscription en pratique :

 

Une entreprise est constituée de 1 000 000 actions et souhaite faire une augmentation à hauteur de 100 000 actions.

Ainsi, pour 10 actions anciennes, elle émet une action nouvelle.

Les actionnaires ont donc le droit de souscrire à une nouvelle action pour 10 actions anciennes qu’ils possèdent.

Prenons 3 actionnaires :

  • L’actionnaire A possède aujourd’hui 50 actions
  • L’actionnaire B en possède 30
  • L’actionnaire C en possède 10

Ils auront le droit de souscrire respectivement à 5, 3 et 1 action nouvelle. Ils auront ainsi un capital de 55, 33 et 11 actions.

Différentes utilisations des DPS par les actionnaires

Les actionnaires peuvent utiliser leurs Droits Préférentiels de Souscription (DPS) de plusieurs manières :

  • Souscrire à un certain nombre d’actions, comme vu ci-dessus
  • Vendre la totalité de leurs droits s’ils ne veulent pas souscrire aux actions nouvelles
  • Vendre une partie de leurs droits

Si leur nombre de droits n’est pas assez élevé pour souscrire à des actions nouvelles, les actionnaires actuels peuvent aussi acheter des DPS pour atteindre un nombre de droits suffisants.

Si l’actionnaire n’exerce pas ses Droits Préférentiels de Souscription (DPS) pour souscrire aux actions nouvelles ou ne les cède pas, dans les délais indiqués de l’opération, ceux-ci sont perdus et n’ont plus aucune valeur.

Pour aller plus loin

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Calcul de la valeur des DPS

La valeur des Droits Préférentiels de Souscription (DPS) dépend de la valeur théorique de l’action avant augmentation de capital. La formule de calcul est la suivante :

V = Valeur de l’action avant l’augmentation de capital

V’ = Valeur d’émission d’une action nouvelle

N = Nombre d’actions anciennes

N’ = Nombre d’actions nouvelles

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En pratique :

 

Les 1 000 000 actions de l’entreprise citées dans l’exemple ci-dessus valent chacune 30€. Cette entreprise qui procède à une augmentation de capital à hauteur de 100 000 actions nouvelles, établit le prix de l’action nouvelle à 19€.

Nous avons donc les valeurs suivantes :

V = 30€

V’ = 19€

N = 1 000 000

N’ = 100 000

Remarque : pour 10 actions anciennes, l’entreprise émet une action nouvelle. On peut donc simplifier le calcul en indiquant N = 10 et N’ = 1.

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La valeur du Droit de Souscription dans cet exemple est donc de 1€.

Souscrire à titre réductible ou irréductible

L’actionnaire a la possibilité de souscrire :

  • A titre irréductible : l’actionnaire a la possibilité de souscrire à un certain nombre d’actions nouvelles allouées. Le montant de sa souscription ne peut pas être réduit, les droits sont acquis.
  • A titre réductible : les actionnaires ont la possibilité, dans certains cas, de souscrire à un nombre d’actions nouvelles supérieur à leurs droits, et pourront ainsi obtenir des actions issues de droits non exercés.
    Toutefois, ces souscriptions pourront être réduites, en fonction des demandes globales exprimées par les autres actionnaires. L’entreprise définit, en amont de l’opération, le plafond global de souscription et réduit de manière équitable l’ensemble des souscriptions à titre réductible, afin que le montant total souscrit ne dépasse pas le plafond retenu.

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