Référendums

La loi N°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi Travail ou Loi El-Khomri, a introduit la possibilité d’organiser une consultation des salariés par le biais d’un référendum d’entreprise, avec notamment la possibilité de recourir au vote par internet.

Qu’est-ce qu’un référendum d’entreprise ?

Le référendum d’entreprise est une consultation qui a pour objectif d’entériner un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

Conditions de mise en place d’un référendum :

L’accord porte sur la durée du travail, les repos ou les congés
L’accord n’a pas recueilli l’approbation de la part d’organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives
L’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants
Une ou plusieurs des organisations signataires a indiqué souhaiter une consultation des salariés visant à valider l’accord

La consultation des salariés est également possible pour ratifier la mise en place de dispositions comme les plans d’intéressement et de participation, un régime de prévoyance et/ou de frais de santé dans le cadre d’une protection sociale complémentaire, ou encore une dérogation temporaire au repos dominical.

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Cadre juridique du référendum d’entreprise

Pour mettre en place un référendum d’entreprise, il est nécessaire de respecter un protocole électoral qui contient notamment les informations suivantes :

Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
Le lieu, la date et l’heure du scrutin
L’organisation et le déroulement du vote
Le texte de la question soumise au vote des salariés

Les conditions d’électorat sont les mêmes que pour des élections professionnelles, à savoir :

Etre salarié
Avoir seize ans révolus
Avoir au moins trois mois d’ancienneté
Jouir de ses droits civiques

Modalités d’organisation :

Le vote devra être organisé dans les 2 mois qui suivent la signature de l’accord entre les syndicats et l’employeur, et le personnel devra en être informé 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin. L’organisation matérielle incombe à l’employeur. La consultation a lieu soit pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe, soit par voie électronique.

Les règles de majorité dépendent de l’objet de l’accord ou de la mesure proposée. Le résultat du vote donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Vote électronique : conformité RGPD & CNIL

Nos solutions de vote par internet prennent en compte les exigences liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nos solutions de vote sont également conformes à la dernière délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 qui rappelle l’état de l’art autour du vote électronique.