Comment définir et suivre le temps de délégation attribué aux nouveaux membres élus du CSE ?
Une fois élus, les membres titulaires au CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
- Entreprise de moins de 50 salariés : 10 heures minimum par titulaire
- Entreprise de plus de 50 salariés : 18 heures minimum par titulaire
- Pour les entreprise de plus de 500 salariés, le nombre d’heures a été plafonné à 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Le CSE, quel impact sur les heures de délégation ?
Quel que soit l’effectif de votre entreprise, la mise en place du CSE a nettement complexifié les règles de gestion et de suivi des heures de délégation.
Règles d’utilisation du crédit d’heures :
- Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, le membre élu ne peut disposer dans un mois d’1,5 fois son crédit d’heures. Pour bénéficier de ce dispositif, l’élu doit prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée d’utilisation de ces heures cumulées.
- Le crédit d’heures peut être utilisé mutualisé entre membres du CSE. Néanmoins, le membre bénéficiant de cette mutualisation ne peut disposer dans le mois de plus d’1,5 fois son crédit d’heures qu’il aurait eu normalement. Pour bénéficier de ce dispositif, l’élu doit prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée d’utilisation de ces heures mutualisées. Cette demande doit être formulée à travers un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Comment ça marche ?
Conçu pour automatiser et simplifier le suivi des heures de délégation de vos élus, notre outil collaboratif vous permettra d’améliorer la gestion de la charge de travail dans votre entreprise.
1- Vous pouvez suivre en temps réel les heures de délégation
L’administrateur peut voir le détail des heures de délégation d’un représentant
2- Chaque élu peut déclarer, mutualiser ou céder ses heures de délégation
Le représentant peut saisir et/ ou transférer ses heures de délégation.
3- Vous accédez au reporting des données des heures de délégation
L’administrateur accède au détail des heures de délégation théoriques et consommées des représentants
Les + produits de notre outil de suivi des heures de délégation
- Conformité légale et réglementaire
- Outil simple et intuitif
- Gestion de vos utilisateurs et de leurs profils
- Définition de vos instances ainsi que la répartition des heures
- Accès à des reportings par IRP (Institution Représentative du Personnel) et par mois
- Accès à une interface de suivi des heures consommées à un instant T
- Possibilité de proposer à vos IRP de déclarer leurs heures
- Annualisation des quotas, personnalisation des quotas par IRP
- Report des heures de délégation d’un mois à l’autre
- Notifications envoyées au manager
- Facilité de mise en œuvre & accessibilité (mode Saas) 24h/24, 7j/7
- Hébergement en France
- Dématérialisation des échanges entre service RH et représentants du personnel
Un cadre réglementaire qui favorise le digital
- Loi Rebsamen du 17 août 2015
Loi relative au dialogue social qui exige la parité Homme / Femme.
- Loi travail du 8 août 2016
Autorisation de la mise en place du vote électronique en entreprise sans accord préalable des instances représentatives du personnel.
- Ordonnances Macron : 22 septembre 2017
Fusion des instances du personnel avec la création du CSE (Comité Social et Economique).
