Comment définir et suivre le temps de délégation attribué aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux (DS) et au représentant de la section syndicale ?
Une fois élus, les membres titulaires au CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et il convient de pouvoir mettre en place un outil de suivi des heures de délégation.
- Entreprise de moins de 50 salariés : 10 heures minimum par titulaire
- Entreprise de plus de 50 salariés : 18 heures minimum par titulaire
- Il en est de même pour les délégués syndicaux et le représentant de la section syndicale une fois qu’ils sont désignés : ils disposent, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de leurs fonctions.
Le CSE, quel impact sur les heures de délégation ?
Quel que soit l’effectif de votre entreprise, la mise en place du CSE a nettement complexifié les règles de gestion et de suivi des heures de délégation.
Règles d’utilisation du crédit d’heures :
- Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, le membre élu ne peut disposer dans un mois d’1,5 fois son crédit d’heures. Pour bénéficier de ce dispositif, l’élu doit prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée d’utilisation de ces heures cumulées.
- Le crédit d’heures peut être mutualisé entre membres du CSE, c’est à dire réparti entre plusieurs élus. Néanmoins, le membre bénéficiant de cette mutualisation ne peut disposer dans le mois de plus d’1,5 fois son crédit d’heures qu’il aurait eu normalement. Pour bénéficier de ce dispositif, l’élu doit prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée d’utilisation de ces heures mutualisées. Cette demande doit être formulée à travers un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Comment ça marche ?
Conçu pour automatiser et simplifier le suivi des heures de délégation de vos élus, notre outil collaboratif vous permettra d’améliorer la gestion de la charge de travail dans votre entreprise.
1- Vous pouvez suivre en temps réel les heures de délégation
L’administrateur peut voir le détail des heures de délégation d’un représentant
2- Chaque élu peut déclarer ou mutualiser ses heures de délégation
Le représentant peut saisir et/ ou transférer ses heures de délégation
3- Vous accédez au reporting des données des heures de délégation
L’administrateur accède au détail des heures de délégation théoriques et consommées des représentants
Les fonctionnalités de notre outil de suivi des heures de délégation
Les + produits
- Conformité légale et réglementaire
- Conformité RGPD (Règlement Général de Protection des Données)
- Outil simple et intuitif
- Facilité de mise en œuvre & accessibilité (mode Saas) 24h/24, 7j/7
- Hébergement en France
- Dématérialisation des échanges entre service RH et représentants du personnel
Plus d’infos sur notre outil de suivi des heures de délégation
Focus sur notre outil dédié au suivi des heures de délégation à l’occasion de notre dernier webinar du 29 septembre 2020
Un cadre réglementaire qui favorise le digital
- Loi Rebsamen du 17 août 2015
Loi relative au dialogue social et à l’emploi qui a permis notamment de moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.
- Loi travail du 8 août 2016
Autorisation de la mise en place du vote électronique en entreprise sans accord préalable des instances représentatives du personnel.
- Ordonnances Macron : 22 septembre 2017
Fusion des instances du personnel avec la création du CSE (Comité Social et Economique).
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Journal Sud Ouest
Retour d’expérience du Journal Sud Ouest dans la mise en place des élections CSE
