élection professionnelle fonction publique Voxaly

Fonction publique (CAP/CT)

Election professionnelle fonction publique

A l’instar des entreprises du secteur privé, les salariés de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires (élection professionnelle fonction publique) : Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Comité Technique (CT).

Le cadre légal des élections professionnelles dans la fonction publique

Encadrées par des décrets de loi relatifs aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet, l’organisation des élections CAP et CT par internet doit répondre aux modalités très spécifiques qui les caractérisent.

Il s’agit des décrets suivants pour :

Ces décrets prennent en compte, la délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, qui définit de façon pragmatique, « l’état de l’art » en matière de vote dématérialisé, appelé communément : vote électronique, vote par internet, élections électroniques ou élections en ligne.

Commission administrative paritaire (CAP) et Comité technique (CT), mise en place et composition

Il existe une commission administrative paritaire (CAP) par catégorie hiérarchique (A, B et C), composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l’administration. Le nombre de représentants est fixé en fonction des effectifs par catégorie.

Un comité technique (CT) est mis en place dans chaque collectivité ou établissement public qui emploie plus de 50 agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé).

Les comités techniques comprennent des représentants du personnel élus et des représentants de l’administration. Depuis la réforme de 2010 (loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010), ces 2 catégories de représentants n’ont plus à être en nombre égal et les représentants de l’administration ne prennent plus part aux votes.

Déroulement de l’élection et durée des mandats

Seules les organisations syndicales de fonctionnaires, constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l’élection et respectant les valeurs républicaines, peuvent présenter des candidatures.

Le vote se déroule en un seul tour. Il doit se faire à bulletin secret, par listes entières et sans modification d’aucune sorte. En conséquence, tout bulletin sur lequel un nom est rayé ou ajouté est considéré comme nul.

Rôle et missions des élus CAP-CT

La commission administrative paritaire (CAP) est saisie des questions relatives notamment à la carrière (refus de titularisation, prolongation de stage, entretien professionnel, avancement d’échelon et de grade, temps partiel, mise à disposition), à la mobilité (détachement, intégration, disponibilité..), aux droits et obligations des fonctionnaires.

La CAP peut siéger en formation disciplinaire et devient un conseil de discipline, présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Le comité technique (CT) est consulté pour les questions relatives notamment à l’organisation générale et au fonctionnement des services, aux évolutions ayant un impact sur les personnels, les orientations relatives aux effectifs, emplois et compétence, à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle. (élection professionnelle fonction publique).

Modalités de vote et participation

Depuis la parution des différents décrets, les agents peuvent désormais utiliser le vote électronique pour élire leurs représentants, si la fonction publique dans laquelle ils travaillent le décide.

En effet, une délibération sera nécessaire – après avis du comité technique (CT). En outre, cette délibération devra indiquer si c’est le seul moyen de vote retenu ou si les agents pourront aussi voter à l’urne ou voter par correspondance. En cas de recours à plusieurs modalités de vote, la délibération devra indiquer les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre.

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