élection professionnelle fonction publique Voxaly

Elections professionnelles CAP/CS/CCP

A l’instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière sont amenés à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires : Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commission Consultative Paritaire (CCP) et Comité Social (CS). 

Modalités de vote et participation

Depuis la parution des différents décrets, les agents peuvent utiliser le vote électronique pour élire leurs représentants, si la fonction publique dans laquelle ils travaillent le décide.

En effet, une délibération sera nécessaire après avis du comité social (CS). En outre, cette délibération devra indiquer si c’est le seul moyen de vote retenu ou si les agents pourront aussi voter à l’urne ou voter par correspondance. En cas de recours à plusieurs modalités de vote, la délibération devra indiquer les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre.

Cadre légal autour du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Encadrée par des décrets de loi relatifs aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du vote électronique, l’organisation des élections CAP, CCP et CS par internet doit répondre aux modalités très spécifiques qui les caractérisent.

Décrets d’application

Nos solutions de vote électronique sont conformes aux décrets relatifs aux conditions et aux modalités de vote par internet pour les élections professionnelles :

Conformité CNIL & RGPD

Les solutions de vote électronique Voxaly sont conformes à la délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 qui rappelle l’état de l’art autour du vote électronique.

Nos solutions de vote sont également en conformité avec les exigences liées au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commission Consultative Paritaire (CCP) : rôle et composition

Les CAP et la CCP sont des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Les premières concernent les agents titulaires, et les secondes les agents contractuels. Elles doivent être consultées avant les prises de certaines décisions en lien avec la carrière des fonctionnaires ou des agents contractuels.

Rôle des CAP et CCP

Pour toute question relative aux effectifs de l’administration concernée (demande de détachement entrant, mise en disponibilité, etc.) et à la carrière des agents (titularisation, promotion interne, mutation, etc.), les CAP et CCP doivent être saisies.

En fonction de l’intérêt du service concerné, et de la situation personnelle de l’agent, l’administration peut décider de suivre l’avis des CAP ou de la CCP, ou de ne pas en tenir compte.

De même, les décisions relatives aux sanctions disciplinaires, à l’exclusion de l’avertissement et du blâme, sont soumises à la consultation de ces commissions qui siègent en tant que conseil de discipline.

Composition des CAP et CCP

Il existe une Commission Administrative Paritaire pour chaque corps de fonctionnaire, ou chaque catégorie hiérarchique. Les représentants du personnel et les représentants de l’administration composent, en nombre égal, les CAP et la CCP. Les effectifs de chaque catégorie déterminent le nombre de représentants.

Le Comité Social (CS) : rôle et composition

Le Comité Social, qui remplacera le Comité Technique fin 2022, est une instance consultative de la fonction publique. De façon générale, il rend des avis sur l’organisation et le fonctionnement des services.

Rôle du CS

Le CS est consulté entre autres pour les questions relatives à la suppression ou à la création d’emplois, à la dissolution d’un établissement, à la délégation de service public, à l’organisation des services, ou encore aux questions de l’ordre de l’hygiène et de la sécurité au travail. Il contribue au dialogue social des organisations publiques.

Le Comité Social est également libre de procéder à des investigations en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, d’organiser des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité au travail, ou encore d’étudier les rapports annuels établis par la médecine préventive.

Composition du CS

Le Comité Social est composé de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, et des représentants du personnel. Si la parité entre ces deux catégories n’est plus nécessaire depuis la loi 2010-751 du 5 juillet 2010,le nombre de représentants de l’administration ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

Déroulement des élections et durée des mandats

Pour les élections des membres des CAP, de la CCP comme du CS, le vote se fait à un seul tour. Il est organisé à bulletin secret, sous enveloppe. Il peut se faire par listes entières, autrement dit par scrutin de liste. Lors des élections des représentants du personnel, aucune modification (nom rayé ou ajouté à la liste) ne peut être acceptée.

Les élections professionnelles des CAP, CCP et CS sont organisées selon les principes suivants :

  • la sincérité des opérations électorales
  • l’accès au vote de tous les électeurs
  • le secret du scrutin
  • le caractère personnel, libre et anonyme du vote
  • l’intégrité des suffrages exprimés
  • la surveillance effective du scrutin
  • le contrôle a posteriori par le juge de l’élection

Pour un même scrutin, les modalités de vote doivent être les mêmes pour tous les électeurs (vote électronique, vote papier à l’urne ou par correspondance).

Les représentants du personnel des CAP, CCP et CS sont élus à la proportionnelle. Le nombre de sièges pour chaque liste se calcule en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le quotient électoral.

Les éventuels sièges restants à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. Le nombre de suffrages recueillis est divisé par le nombre de sièges obtenus, plus un. La liste dont le résultat est le plus élevé se voit attribuer le siège.

Les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans au sein de ces instances représentatives.

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