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Comité social et économique (CSE)

Elections professionnelles CSE

Le Comité social et économique est issu de la fusion des trois instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail), mis en place par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail. Quelles sont les missions du CSE vis-à-vis des salariés et des employeurs ? Quand et comment mettre en place le CSE (élections CSE) ? Comment organiser les élections professionnelles CSE au sein de votre entreprise ?

Mise en place du CSE

Le CSE (Comité social et économique) est mis en place au moment du renouvellement des institutions représentatives du personnel existantes, et au plus tard le 31 décembre 2019 (art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386).

Le CSE, fusion des IRP (DP, CE, CHSCT)

Fusion des instances représentatives du personnel (IRP), le CSE doit donc être instauré lorsque l’effectif totalise au moins 11 salariés. Toutefois, sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus, le CSE se substitue aux DP (Délégués du Personnel),
  • A partir de 50 salariés et plus, il se substitue aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT.

Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des CSE d’établissement (Comités sociaux économiques d’établissement) et un CSE central d’entreprise (Comité social économique central d’entreprise) seront constitués.

Quelles sont les missions du CSE ?

Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :

– Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales,

– Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail,

– Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Ainsi, le CSE permet aux salariés :

– De faire connaître leurs préoccupations,

– De porter d’éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l’employeur.

Le CSE permet donc à l’employeur d’organiser un dialogue régulier avec le personnel.

Missions supplémentaires du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés :

– Assurer l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l’évolution économique ou encore l’organisation de travail de l’entreprise,

– Être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,

– Procéder à l’analyse des risques professionnels et notamment contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

 

Elle dispose, pour cela, de moyens matériels et financiers. En effet, l’employeur devra financer le Comité social et économique par une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale (pour les entreprises de 50 à 2000 salariés, et 0,22% au-delà).

 

De plus, dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE (Comité social et économique).

Comment se déroule l’élection et quelle est la durée des mandats ?

Conformément à ce qui s’appliquait aux Délégués du Personnel ou aux membres du Comité d’entreprise, Les délégués élus au Comité social et économique (élections CSE) sont élus pour 4 ans.

Cependant, il est toujours possible de réduire par accord collectif la durée du mandat en la fixant entre 2 et 4 ans.

L’élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à savoir :

– Seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au 1er tour,

– Un 2ème tour est organisé si le quorum (50% des inscrits) n’est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus,

– Le vote blanc est autorisé,

– Les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste.

Le scrutin est par ailleurs toujours secret sous enveloppe ou par vote électronique, et avec un vote séparé entre titulaires et suppléants, et ce dans chacun des collèges.

Davantage de souplesse pour le vote électronique

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait obligatoirement un accord d’entreprise ou de groupe. Depuis la publication du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, en l’absence d’accord, l’employeur peut recourir au vote électronique unilatéralement. (élections CSE)

L’employeur doit préalablement avoir tenté de négocier un accord sur le sujet avec les organisations syndicales représentatives et doit être en mesure de prouver, le cas échéant, l’échec des négociations.

En l’absence de syndicat représentatif au sein de l’entreprise, l’employeur peut acter seul des modalités d’organisation de son scrutin par voie électronique.

En cas de décision unilatérale de l’employeur, il doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique, qui doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il en existe un.

 

Pour plus d’informations sur le Comité social et économique (CSE), vous pouvez consulter les 100 questions/réponses sur le Comité social et économique (CSE) publiées par le Ministère du Travail le 19 avril 2018.

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