L’attribution des heures de délégation
Le Code du travail fixe les modalités d’utilisation et le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel selon le nombre de salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une règle supplétive, le nombre d’heures de délégation pouvant être fixé par convention, accord collectif, ou dans le protocole préélectoral comme le stipule l’article L2314-7 du Code du travail.
Le nombre minimum d'heures de délégation
À défaut d’accord lors de l’établissement du protocole préélectoral, les heures de délégation des membres élus titulaires du CSE, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale sont fixées à :
Pour les élus au forfait jours, les heures de délégation doivent être regroupées en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée de travail équivaut ainsi à quatre heures de mandat.
Pour les élus au forfait heures, le crédit d’heures est utilisé avec une heure de début et une heure de fin de délégation.
L’article L2314-7 permet au protocole électoral de modifier le volume des heures individuelles de délégation des élus CSE. Le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui résultant du tableau ci-dessus en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Bon à savoir : il est possible de dépasser le crédit d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances correspondent à une activité inhabituelle produisant un surcroît d’activité pour les membres du CSE. Il convient d’établir la preuve de ces circonstances exceptionnelles auprès de l’employeur. Avec l’accord de l’employeur ou accord collectif, le dépassement du crédit d’heures est possible pour le délégué syndical et le représentant de section syndicale.
Le report et la mutualisation des heures de délégation
Selon les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent :
- être annualisées : le crédit d’heures de délégation mensuel peut être reporté et utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette annualisation peut se faire sur 12 mois glissants ou sur une année civile.
- être mutualisées : le crédit d’heures de délégation mensuel peut être réparti entre les membres titulaires ou les suppléants.
Toutefois, le report ou la mutualisation ne peut conduire les titulaires comme les suppléants à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un titulaire.
Le crédit d’heures des autres représentants du personnel est individuel. Les délégués syndicaux désignés par un même syndicat sont néanmoins autorisés à se répartir leur crédit d’heures, à condition d’en informer l’employeur.
L’utilisation des heures de délégation
Les heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel au titre des heures de délégation doivent exclusivement être utilisées pour l’exercice de leur mandat.
Quand utiliser les heures de délégation ?
Les élus utilisent leur crédit d’heures de délégation pour réaliser des activités ou des démarches en lien avec les compétences du comité. L’utilisation de ce temps doit correspondre aux fonctions représentatives pour lequel il est alloué.
Pour le CSE, cela correspond à ces missions :
- la préparation des réunions du CSE
- la gestion des activités sociales et culturelles du CSE
- les relations avec les salariés de l’entreprise ou les instances chargées de l’application du Code du travail
Ces heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation : leur utilisation n’a pas nécessité d’être justifiée en amont. Néanmoins, en cas de doute, l’employeur peut solliciter a posteriori des informations à l’élu concernant l’utilisation de son crédit d’heures de délégation. En cas d’utilisation abusive, il est en droit de saisir le conseil de prud’hommes pour effectuer une demande de remboursement des heures de délégation. Cela ne concerne pas le dépassement exceptionnel des heures de délégation, l’employeur étant autorisé à ne pas rémunérer les heures correspondant au dépassement en l’absence de circonstances exceptionnelles.
Qu'est ce qui n'est pas déduit du crédit d'heures ?
Certaines heures passées à l’exercice du mandat n’entrent pas dans le décompte du crédit d’heures de délégation.
Ne sont pas déduites du crédit d’heures :
- les réunions du comité
- les réunions du CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail)
- les réunions avec les délégués syndicaux à l’initiative de l’employeur
- la recherche de mesures préventives lors des situations d’urgence et de gravité
- le temps passé en enquête à la suite d’un accident grave ou d’incidents répétés
- ou encore les heures de négociation d’un accord d’entreprise.
La rémunération des heures de délégation
L’article L.2315-10 du Code du travail précise que les heures de délégation des élus CSE sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. Il en va de même pour chaque représentant de la section syndicale (article L.2142-1-3 du Code du travail) et pour les délégués syndicaux (article L2143-17). Ces heures sont payées à l’échéance normale, même en cas de contestation de leur bonne utilisation de la part de l’employeur. Leur utilisation n’entraîne donc aucune perte de salaire (primes et accessoires du salaire y compris). La rémunération des représentants du personnel doit être la même que s’ils avaient travaillé : ainsi, les travailleurs de nuit ou du week-end bénéficient de la majoration de salaire pour leurs heures de délégation effectuées.
Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, celles-ci doivent être payées en heures supplémentaires. De même, le dépassement de crédit d’heures de délégation est rémunéré et comptabilisé comme du temps de travail. Il est toutefois nécessaire que ce dépassement soit justifié par des circonstances exceptionnelles. À défaut, ce dépassement n’ouvre droit à aucune rémunération.
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