Depuis la loi Elan de 2018, les syndics peuvent prévoir la mise en place d’une solution dématérialisée pour le vote des copropriétaires en assemblée générale, sans que cette modalité soit obligatoire. Néanmoins, dans le cadre du contexte d’urgence sanitaire, il y a eu une inflexion très nette dans cette direction.
L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 a autorisé la dématérialisation totale des assemblées générales, sans réunion physique, pour la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021.
Cette ordonnance a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2021 (ordonnance n° 2021-819 du 31 mai 2021).
A noter que depuis le 9 juillet 2021, les AG de copropriété pouvaient de nouveau se tenir en présentiel mais avec des contraintes fortes, à savoir le respect d’une jauge de 4 m2 par personne.
Cette disposition était quasi impossible à respecter pour les syndics et nécessitait par exemple la location de salles parfois importantes.
Tout récemment, la loi du 22 janvier 2022 remet d’actualité ces mesures d’urgence puisqu’elle permet au syndic d’imposer l’organisation d’une AG 100 % dématérialisée jusqu’au 31 juillet 2022. En synthèse, ces différentes dispositions permettent au syndics et copropriétaires de s’acculturer au vote dématérialisé, rejoignant ainsi les objectifs de la loi Elan dont le but était avant tout de proposer une nouvelle souplesse de vote aux copropriétaires afin de maximiser la participation et favoriser ainsi l’adoption des résolutions.
