Élection des délégués de sociétaires ou adhérents

L’élection des délégués de sociétaires ou des adhérents représente un temps fort de la vie des mutuelles, et nécessite de fédérer un grand nombre de votants. Parmi les règles liées à l’organisation de cette élection, les statuts vont venir fixer les modalités de vote, le vote par correspondance et le vote électronique étant les deux modalités de vote pouvant être utilisées.

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L’élection des délégués de sociétaires ou d’adhérents, une spécificité des mutuelles

L’élection des délégués de sociétaires ou d’adhérents est prévue par l’article L. 114-16 du Code de la Mutualité. Les règles d’organisation des scrutins sont fixées par les statuts.

L’assemblée générale des mutuelles est constituée :

  • Des membres honoraires ; qui sont des personnes adhérentes qui bénéficient et font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle.
  • Des membres participants de la mutuelle ; qui sont des personnes physiques qui versent des cotisations, des contributions ou font un don à la Mutuelle sans bénéficier de ses prestations. Les membres honoraires sont également les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif auprès de la Mutuelle.

Les statuts peuvent prévoir que l’Assemblée générale soit constituée de délégués directement élus par des sections locales organisées par la mutuelle. Les délégués peuvent alors être répartis en plusieurs collèges également définis par les statuts.

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Rôle des délégués de sociétaires ou d’adhérents

Les délégués vont notamment élire les membres du Conseil d’Administration et statuer sur :

  • Les activités exercées
  • Le montant des droits d’adhésion (lorsqu’ils sont prévus par les statuts)
  • Les montants ou taux de cotisations
  • Les prestations offertes
  • Les comptes annuels
  • Le plan prévisionnel de financement

Nature des scrutins de l’élection au sein des mutuelles

Majoritairement, cette élection suit les règles des scrutins de liste à un ou deux tours.

En pratique cela prend soit la forme de l’approbation ou non d’une liste unique proposée à chaque adhérent, soit la forme d’un choix entre plusieurs listes.

Des scrutins uninominaux sont également possibles, dans ce cas l’électeur choisit les candidats pour lesquels il souhaite voter parmi une liste de candidats proposés.

Qui participe aux élections des délégués de sociétaires ou d’adhérents ?

Ces élections concernent l’ensemble des membres répartis en section géographique et parfois en collège.

Chaque membre ne peut alors voter que pour les candidats de sa section selon le principe : un homme = une voix.

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Modalités de vote et participation

Chaque mutuelle définit ses modalités de participation par ses statuts.

Historiquement un vote par correspondance (papier) s’imposait du fait de la dispersion géographique des adhérents/sociétaires.

En effet, une mutuelle peut facilement comptabiliser plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de cotisants.

La mise en place du vote par internet est venue remplacer le vote traditionnel par correspondance (papier) pour des raisons économiques, mais également pour des raisons de simplicité dans son organisation.

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Vote par internet : conformité CNIL & RGPD

Les solutions de vote électronique Voxaly prennent en compte les exigences liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nos solutions de vote sont également conformes à la délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 qui rappelle l’état de l’art autour du vote électronique.

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