Réforme des IRP de la fonction publique : quels changements ?

Dans le cadre de la transformation de la fonction publique, un décret en lien avec la loi du 6 août 2019 a été publié au JO le 20 novembre 2020.

L’objectif : offrir une gestion plus simple et plus souple des Instances Représentatives du Personnel (IRP). La majeure partie des dispositions relatives à la création des Comités Sociaux dans les administrations et les établissements publics de l’État entrera en vigueur en décembre 2022, à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Entre réorganisation des Commissions Administratives Paritaires (CAP), et création des Comités Sociaux, quels seront les principaux changements suite à cette réforme des instances de dialogue social dans la fonction publique ?

Evolutions competences CAP - focus par Voxaly

Commissions Administratives Paritaires : quelles évolutions ?

Évolution des compétences des CAP

Le rôle des Commissions Administratives Paritaires (CAP) est en évolution depuis le 1er janvier 2020. Si auparavant les CAP étaient saisies pour donner un avis sur plusieurs sujets relatifs aux carrières individuelles (mutation, mobilité, avancement et promotion interne), leurs interventions sont désormais focalisées sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires. Cela concerne entre autres les refus de titularisation ou de licenciement, les refus de temps partiel ou de formation, etc.

Depuis le 1er janvier 2021, les décisions relatives aux mutations et à la mobilité dans la fonction publique d’État sont fixées par des lignes directrices de gestion (LDG). Il en va de même pour les avancements et les promotions pour l’ensemble de la fonction publique. Elles ont été instaurées pour les 3 versants de la fonction publique par l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. La durée pluriannuelle de ces lignes directrices ne peut excéder 5 ans pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, et 6 ans pour la fonction publique territoriale.

Modifications dans la composition et l’organisation des CAP

Fin 2022, la nouvelle architecture des Commissions Administratives Paritaires (CAP) sera mise en œuvre. Les règles de création des CAP seront alors modifiées : elles seront constituées par catégorie hiérarchique, et non plus par corps.

Le décret prévoit qu’au sein de chaque département, une ou plusieurs CAP seront créées. L’article 2 indique que ces CAP « sont compétentes à l’égard des agents appartenant à des corps relevant d’une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d’un niveau équivalent. ». D’autre part, l’article 4 du décret mentionne qu’une « commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l’effectif relevant de cette commission est inférieur à mille. ».

Les membres de la CAP restent élus pour une durée de quatre ans renouvelables. Les élections des représentants du personnel au sein des Commissions Administratives Paritaires se font par voie électronique. Par ailleurs, le vote par correspondance demeure, tandis que le vote à l’urne est soumis à dérogation, selon les dispositions prévues dans l’article 16.

Le Comité Social : réorganisation des instances de dialogue social

Fusion du CT et du CHSCT

À l’instar de la réforme de septembre 2017 et de la mise en place du CSE dans le secteur privé, la loi « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019 prévoit une réorganisation des instances de dialogue social. Ainsi, les CT (Comités Techniques) et les CHSCT (Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) seront réunis. La nouvelle instance résultant de cette fusion sera appelée Comité Social. Pourquoi cette réorganisation ? L’objectif est avant tout de simplifier l’organisation des services, mieux préciser la répartition des compétences, et de cadrer davantage la stratégie d’action RH.

Ces comités prendront un nom différent selon le versant de la fonction publique concerné :

– Fonction publique d’État : Comités Sociaux d’Administration (CSA)

– Fonction publique territoriale : Comités Sociaux Territoriaux (CST)

– Fonction publique hospitalière : Comités Sociaux d’Établissement (CSE)

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 précise les modalités d’organisation, de composition, d’attribution et de fonctionnement des CSA. L’article 9 indique également la création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) qui seront établies au sein des administrations et des établissements publics administratifs d’État de plus de 200 agents. Ces formations ont pour vocation de remplacer en partie les CHSCT.

Les Comités Sociaux doivent être mis en place en décembre 2022, après les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Durant cette période transitoire, et en attendant la mise en place de ces Comités Sociaux, les Comités Techniques restent compétents pour ce qui concerne la réorganisation de services, ainsi que pour donner un avis sur les LDG et le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les CT et les CHSCT peuvent également être réunis sur des questions communes.

Les modalités de vote : quid de 2022 ?

Pour ce qui est des modalités des élections, à l’instar des CAP, le vote par voie électronique est généralisé pour la fonction publique d’État, sauf dérogation, selon les dispositions prévues par le décret du 26 mai 2011. En effet, « le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du [présent] décret et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l’organisation des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de site ou de service prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel. ».

Ainsi, l’article 110 du nouveau décret prévoit que ces dispositions entreront en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
En ce qui concerne les deux autres versants, “ il peut être recouru au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique ”, selon le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 pour la fonction publique territoriale, et le décret n° 2017-1560 pour la fonction publique hospitalière.

Selon l’arrêté du 4 juin 2018 fixant les élections de 2018, la période de vote électronique ne pouvait être inférieure à 24h et supérieure à 8 jours avec une date limite de vote le 6 décembre. Pour ce qui est des élections des représentants du personnel de 2022, les modalités devraient être fixées début décembre. Il n’est pas à exclure que le délai de vote électronique soit revu.

Acteurs Publics TV – Interview croisée sur le vote éléctronique dans la fonction publique

Vers une simplification des élections professionnelles dans la fonction publique grâce au vote électronique 

Retenu pour organiser les élections du renouvellement général des membres des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) et des CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) sur l’ensemble du territoire, Voxaly s’inscrit comme partenaire privilégié de ces scrutins, notamment grâce à sa solution de vote électronique.

Dans le cadre de la journée Acteurs publics Solutions du 17 mars dernier, Raphaël Giuliani, Ingénieur d’affaires chez Voxaly, et Patrick Pochet, chef de projet de l’équipe CCI/CMA, ont présenté la solution numérique qui va constituer une innovation majeure lors des élections professionnelles au sein de la fonction publique en 2022.

Voici, in extenso, l’ensemble des sujets qui ont été abordés lors de cette interview croisée animée par Aminata Yade, de la chaîne Acteurs Publics TV.

 

Aminata Yade : Bonjour à tous les deux. Pour vous présenter à nos téléspectateurs, Patrick Pochet, vous êtes Chef de projet CCI et CMA et vous pilotez ce projet pour les deux réseaux.

Patrick Pochet : Tout à fait. Pour rappeler quelques chiffres, dans ce projet nous embarquons une centaine de CCI à l’échelle départementale et une vingtaine de CMA mais qui sont, elles, à l’échelle régionale.

 

A Y  : Raphael Giuliani, vous êtes Ingénieur d’affaires chez Voxaly pour le secteur public. Voxaly a travaillé sur cette solution numérique qui permet la mise en place de ces élections prévues en fin d’année. Pourriez-vous nous en dire plus sur Voxaly, vos missions, l’entité en elle-même ?

Raphael Giuliani : Voxaly est spécialisé depuis plus de 15 ans dans l’organisation de scrutins et d’élections par internet. Et elle est aujourd’hui le premier partenaire des entreprises publiques et privées, avec près d’un millier de scrutins organisés chaque année. C’est une marque du groupe Docaposte qui, à travers différentes filiales, met en place des solutions pour accompagner la transformation numérique des entreprises publiques et privées.

 

A.Y  : L’organisation des élections des membres des CCI, des CMA représente de nombreux défis. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur le sujet ?

R.G : On est pour la première fois dans un contexte mutualisé puisqu’avant, chaque réseau organisait ses élections chacun de son côté. Il a donc été décidé de mutualiser l’organisation de ce projet ce qui va permettre de mutualiser les moyens et les coûts. Ce sont des scrutins qui sont très volumétriques avec 3,5 millions d’électeurs qui sont appelés à voter pour les CCI et CMA à 15 jours d’intervalle sur des périodes distinctes, en métropole et dans les DOM-TOM.

C’est un scrutin qui est également très décentralisé avec de nombreux contributeurs et gestionnaires qui sont appelés tout au long du scrutin à intervenir et à interagir avec l’application de vote pour, par exemple, charger les électeurs, les mettre à jour, saisir les candidats, les professions de foi, les lois…  Il faut donc enrôler toute cette population et l’application est calibrée de sorte à tenir la charge de sollicitation attendue tout au long du projet.

Il y a d’autres enjeux en matière de sécurité numérique et de protection des données confidentielles évidemment, pour répondre aux nouveaux enjeux de la CNIL et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

 

A.Y : Patrick Pochet, quel est l’enjeu d’un projet tel que celui-ci ?

P.P : Pour les CCI et les CMA, j’identifierais 3 enjeux. Le premier, c’est d’embarquer un très grand nombre d’interlocuteurs dans des structures de tailles, de moyens, de problématiques extrêmement différents. Il ne faut bien entendu oublier personne sur le bord de la route et les élections doivent, le 27 octobre, commencer avec tous ces acteurs.

Le deuxième enjeu pour les CCI spécifiquement, est de passer au 100 % internet. Nous en sommes à notre troisième scrutin. En 2010 et 2016 nous avions le vote par correspondance et le vote par internet. Nous avons fait le choix, au vu de l’adhésion remportée par internet en 2016 de passer au 100 % internet. Pour les CMA c’est en revanche une première, ils vont découvrir le vote par internet, le vote par correspondance continue. L’enjeu pour eux est de susciter le maximum d’adhésions au vote par internet de la part des électeurs.

Et le troisième enjeu, il est économique. Il est aussi de diminuer les risques. Il y avait dans le réseau des CMA une compétence de gestion de projet électoral. Nos deux têtes de réseaux, CCI France et CMA France, ont donc choisi de mutualiser cette compétence d’assistance et maitrise d’ouvrage et, très naturellement, nous avons aussi mutualisé le marché dans le cas d’un groupement de commandes. Nous mutualisons le marché de prestations de vote par internet, l’expertise indépendante voulue par la CNIL mais aussi l’assistance et maitrise d’ouvrage. Les économies sont à la hauteur des attentes, nous réalisons globalement 25 % d’économie par rapport à deux élections qui se seraient déroulées séparément, et avec une prise de risques moindre puisque cette compétence est mutualisée entre les deux réseaux.

 

A.Y : D’un point de vue des collectivités, comment les CCI s’appuient-elles sur les territoires ? Comment peut-on embarquer tout le monde dans un projet comme celui-ci ?

P.P : En communiquant énormément. On a greffé sur ce projet, qui est un projet informatique à la base, un volet très important d’animation réseaux. L’animation réseaux ce sont des choses que nos deux têtes de réseaux, CCI France et CMA France, savent parfaitement faire. L’originalité est de greffer cet aspect animation réseaux sur un projet qui est quand même très pointu sur le plan technologique. Voilà comment nous avons embarqué tous ces acteurs, CCI, CMA, préfectures, candidats et puis, il ne faut pas les oublier, les organismes qui présentent des candidats.

 

A.Y : Raphaël Giuliani, quelle solution mettez-vous en place pour susciter l’adhésion de différents interlocuteurs ? À quel niveau de difficultés vous positionnez-vous à ce moment-là ?

R.G : Avec plus d’un millier d’utilisateurs à intégrer au projet, plus de 3,5 millions d’électeurs, la première chose c’est de tout d’abord mettre en place une solution de vote qui soit ouverte, ergonomique, intuitive et qui va permette à tous les intervenants de réaliser leurs interventions selon leurs prérogatives et leurs habilitations. Bien entendu, pour s’assurer que tout le monde va monter à bord, on va mettre en place des sessions de formation, pour former tous les types d’intervenants, et on va également organiser une répétition générale sur une semaine, qui va permettre à chacun de bien connaître son rôle et bien sûr les fonctionnalités qui sont mises à leur disposition pour pouvoir mener à bien les différentes opérations. Bien entendu, au-delà de ces répétions et formations, on a une assistance qui est mise en place dans les moments-clés du scrutin qui permet aux intervenants qui sont en difficulté de pouvoir trouver des réponses.

Moyens humains

Plus de
1 millier
Gestionnaires intégrés au projet

Plus de
3,5 millions
Électeurs

Il faut savoir que c’est une opération qui va durer 10 mois, il y a environ 9 mois de préparation et deux fois 15 jours de scrutin. C’est une opération qui mobilise énormément de ressources chez Voxaly, plus d’une dizaine de personnes qui vont intervenir, dans des compétences très riches comme des gens sont spécialisés dans le développement informatique, hébergement d’applications, direction de projets, imprimerie, éditique… Toute cette équipe va devoir être orchestrée, on va donc mettre en place une gestion de projet dynamique qui va permettre de s’assurer la tenue des délais et des livrables. Ça va se matérialiser par exemple par des réunions périodiques de pilotage et de coordination avec l’équipe projet CCI/CMA, avec à sa tête Patrick Pochet, qui vont nous permettre de gérer correctement ce projet.

A.Y : Patrick Pochet, peut-être pouvez-vous nous éclairer sur les questions de stratégies. Quelle est la stratégie de sensibilisation qui est mise en place ?

P.P : Il faut inlassablement communiquer, informer. Dès la notification du marché, nous avons commencé à expliquer à tous nos partenaires les enjeux, surtout la façon dont nous allions répondre à leurs inquiétudes. Il faut leur expliquer comment nous avons trouver cet équilibre délicat entre la nécessaire sécurité d’un scrutin, qui est fortement encadré par les recommandations de la CNIL, l’ergonomie nécessaire du vote par les électeurs, nos électeurs sont des chefs d’entreprise qui sont motivés mais ont relativement peu de temps à consacrer à cette opération, et les inévitables contraintes technologiques et les habitudes que nos électeurs, qui sont aussi des internautes, ont pu prendre sur internet lorsqu’ils réalisent des opérations un peu sécurisées, comme des opérations bancaires. Un vote nécessite quasiment le même niveau de sécurité.

Toutes ces explications visent les électeurs mais aussi les candidats et les organisations qui les présentent. Nous avons, dès notre premier scrutin en 2010, associé les candidats et les organisations professionnelles aux formations et à toutes les campagnes de sensibilisation avec un grand succès. Nous avons découvert que nous les avions rassurés extrêmement rapidement sur la sécurité du scrutin […].

A.Y : Raphaël Giuliani, quelle place occupe la sécurité dans l’organisation d’un vote par internet ?

R.G : La sécurité est clairement primordiale. Tout d’abord, la solution de vote que l’on va mettre en place doit correspondre à un référentiel général de la sécurité qui est publié par l’administration (RGS V2) et la CNIL a publié de nouvelles recommandations et a défini 3 niveaux de risques en fonction des enjeux du scrutin, de la volumétrie, de l’envergure géographique. En face de chaque niveau, il va falloir mettre un dispositif de sécurité qui permet de garantir que la solution est bien sécure et in fine, que la satiété du scrutin est garantie et que les résultats qui sont produits sont incontestables.

Les élections CCI/CMA sont sur un niveau 3 CNIL, qui est le niveau le plus important. Pour s’assurer la conformité de la solution, CCI et CMA vont mandater un expert indépendant, formé par la CNIL, qui va auditer la solution tout au long du projet. C’est une procédure normale, Voxaly en 2020 a été expertisée 27 fois par 5 experts indépendants différents.

A.Y : En décembre 2022, tous les établissements publics vont devoir réaliser des élections professionnelles sur la même période. Comment le vote électronique peut-il se généraliser dans le secteur public ?

R.G : Le vote par internet connaît un essor progressif dans le secteur public, c’est le cas de la fonction publique d’état depuis un certain temps mais également plus récemment la fonction publique territoriale à travers la publication de décrets qui autorisent le vote par internet dans toutes les strates de la fonction publique territoriale. Voxaly est aujourd’hui déjà très présent au sein du secteur public en accompagnant notamment 5 ministères et de nombreuses collectivités locales. Nous pensons qu’il y encore un axe de développement très fort car tous les établissements publics vont devoir organiser leurs élections professionnelles en décembre 2022 sur une même période. Cela crée des enjeux car pour réaliser toutes ces opérations, il va falloir mobiliser des ressources très importantes et Voxaly, marque du groupe Docaposte, va pouvoir s’appuyer sur les compétences et le vivier de ressources du groupe, compétences qui au quotidien accompagnent les entreprises dans leur transformation numérique.

Nous pensons aussi que le vote par internet va se développer dans le cadre des élections politiques dans un futur proche et c’est d’ailleurs déjà le cas pour les français de l’étranger qui votent par internet pour les législatives ou des partis politiques qui organisent déjà des primaires en prévoyant le vote par internet.

 

P.P : Il n’y a plus d’obstacles majeurs au déploiement du vote par internet, il y a bien entendu toujours la peur du changement, de tout ce qui est nouveau. Si je devais me permettre de faire quelques recommandations aux acteurs publics qui veulent se lancer, la première recommandation serait de ne pas rester seuls, de se regrouper, de partager des expertises qui existent et qui ne demandent qu’à être mutualisées, monter des groupements de commandes, regarder ce que les autres ont fait en termes de marchés… Quand vous montez un marché, n’oubliez pas une phase de négociation. Les prestataires qui vont répondre, vont vous proposer des solutions qui ne vont probablement pas vous parler, il est intéressant de prévoir une phase de négociation pour éclaircir tous ces points. Ne pas surestimer le volet coût, choisir un prestataire de vote par internet n’est pas acheter une ramette de papier. Le volet coût ne devrait pas dépasser 30 % dans les critères d’évaluation des solutions. Et puis surtout, n’hésitez pas à aller vers la CNIL, regardez toutes ses recommandations extrêmement précieuses pour garantir et communiquer auprès des candidats et des organisations professionnelles, des organisations syndicales, pour leur expliquer que cette urne électronique qui n’est peut-être pas aussi transparente qu’une urne en plexiglas, est réellement transparente. Son fonctionnement est parfaitement garanti, son intégrité est garantie par des mécanismes qui sont différents, bien entendu, mais qui existent et que l’on est capables de démontrer.

Délais projet & scrutin

Durée du projet 10 mois

Temps de préparation 9 mois

Durée du scrutin 2x15 jours

 

 

Vote par internet, comment ça marche ?

Vote à distance pour les collectivités territoriales

Tous les organismes privés comme publics sont impactés dans leur organisation face à l’épidémie du Covid-19. Les gestes barrières et de distanciation sociale prévalent dans ce contexte afin d’assurer la santé de tous les citoyens. Néanmoins, cette situation ne doit pas bloquer le fonctionnement de nos institutions et le vote à distance est une solution possible pour permettre la continuité de la vie des institutions.

outil vote collectivités territoiriales

Conseils municipaux, assemblées territoriales, conseils communautaires, nombreuses sont les instances qui, malgré la situation sanitaire actuelle, doivent pouvoir débattre et délibérer sur les sujets qui permettent à nos institutions de continuer à faire vivre la démocratie locale dans le dialogue et la transparence.

D’ores et déjà des villes comme Rennes ou Châlons en Champagne ont adopté des solutions de tenues de leurs séances municipales en visioconférence mais la prise de décision, les délibérations et le vote des résolutions restent complexes.

Voxaly propose un outil de vote à distance sécurisé qui permet aux communes, aux conseils municipaux et conseils communautaires de valider les décisions sans besoin de présence physique de leurs membres.

Outil de vote à distance pour faciliter le fonctionnement des collectivités

Un préalable important : le cadre légal

Le cadre réglementaire favorise l’utilisation des outils digitaux
L’article 11 de  LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.

Par ailleurs la CNIL a fait évoluer sa recommandation de 2010 sur le vote électronique.

Voxaly propose un outil clé en main qui associe la gestion de vos réunions de conseils ET le vote à distance pour les délibérations.

Cet outil a été conçu pour vous permettre de gérer facilement l’organisation de vos instances de délibérations à distance (conseil municipal, conseil communautaire…), tout en garantissant le secret absolu des votes. Les résultats sont disponibles instantanément pour chacun des participants/élus via smartphone, tablette ou ordinateur.

outil vote à distance conseil municipal

Comment ça marche ?

vote collectivités - création des réunionsCréation des réunions et délibérations :

  • Créez rapidement et simplement autant de réunions que vous le souhaitez : pour chaque réunion, vous déterminez la date, l’heure, l’ordre du jour…
  • Saisissez les délibérations à voter

vote collectivités - Envoi des invitationsEnvoi des invitations aux participants/élus :

  • Vous pouvez contrôler et modifier les coordonnées des participants/élus
  • En un clic, envoyez les invitations à voter
  • Les participants reçoivent instantanément un SMS ou un Email les invitant à se connecter pour voter

vote collectivités - ouverture et suivi des votesOuverture, suivi et clôture des votes :

  • Vous gérez l’ouverture, le suivi et la clôture des votes en temps réel
  • Le dépouillement et le partage des résultats se fait automatiquement en séance

Fonctionnalités de l’outil de vote à distance

Modalités de connexion

  • Réexpédition des modalités de connexion « à la demande »

Participants

  • Import des participants
  • Sélection de tous les participants en un seul clic
  • Possibilité d’ajouter des participants « Autres » (délégué syndical, RH…)
  • Ajout ou suppression d’un participant en cours de réunion

Délibérations

  • Import des délibérations (vote simple : pour/contre/abstention)
  • Ajout d’une délibération pendant la réunion
  • Modification d’une délibération à venir
  • Modification de l’ordre des délibérations à venir
  • Suppression d’une délibération à venir
  • Consultation d’une délibération fermée

Vote

  • Gestion de l’anonymat du vote (vote anonyme ou non anonyme)
  • Possibilité de paramétrer différents modes de scrutin (vote simple : pour/contre/abstention, choix de vote multiple : scrutin de nom de candidats par exemple)
  • Mise à jour du vote Président sur une délibération en cours
  • Gestion des droits de vote (ventilation des mandats)
  • Export des résultats

Les + produits de notre outil de vote en réunion à distance

outil de vote électronique - Voxaly

  • Conformité légale et réglementaire
  • Conformité RGPD (Règlement Général de Protection des Données)
  • Outil simple et intuitif, garantissant la conformité du scrutin
  • Accès instantané au vote via smartphone, tablette ou ordinateur
  • Affichage des résultats immédiats
  • Mise en place et dépouillement instantanés
  • Personnalisation de l’interface pour la commune ou l’assemblée territoriale
  • Centralisation des informations, historique des réunions et résultats des délibérations des conseils
  • Gain de temps, optimisation des frais généraux & des dépenses
  • Facilité de mise en œuvre & accessibilité (mode Saas) 24h/24, 7j/7
  • Hébergement en France
  • Dématérialisation des échanges entre le président du conseil et les conseillers municipaux

Ils utilisent notre outil de vote en séance

Notre outil de vote à distance répond en effet aux besoins des instances du secteur public (comité central pour les universités, conseil municipal, conseil communautaire, instances représentatives du personnel CAP/CS pour les collectivités territoriales) et du secteur privé (instances représentatives du personnel CSE).

 

logo ville Sinnamary Guyannelogo Illkirch-Grafenstaden Voxalylogo limoges metropole


 

 

 

 

SDIS | Développement du vote électronique pour les élections professionnelles

En 2020, près de 250 000 pompiers répartis dans plus de 6 400 centres d’incendie et de secours vont être appelés à voter pour élire leurs représentants dans les organisations représentatives CCDSPV et CATSIS.

Elections professionnelles au sein des SDIS

Le décret de 2014, donnant la possibilité aux SDIS d’utiliser le vote électronique lors de leurs élections CAP/CT, a permis beaucoup plus d’agilité et de réactivité dans l’organisation et le suivi des élections.

L’arrêté du 2 septembre 2019, modifiant l’arrêté du 29 mars 2016 portant sur l’organisation du Comité Consultatif Départemental Des Sapeurs-Pompiers Volontaires, permet d’organiser l’élection CCDSPV par voie électronique.

  • Les élections au CCDSPV (Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-pompiers Volontaires). Les électeurs pour ce scrutin sont les Sapeurs-pompiers Volontaires (SPV).
  • Les élections de la CATSIS (Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours). Cette deuxième élection concerne les Sapeurs-pompiers Volontaires (SPV), ainsi que les Sapeurs-pompiers Professionnels (SPP) et le Personnel Administratif Technique et spécialisé (PATS).

Voxaly, expert du vote électronique pour les SDIS depuis 2014

Leader dans le domaine des élections et expert du vote électronique depuis près de 15 ans, Voxaly bénéficie d’une forte expérience dans l’organisation des élections professionnelles au sein de la fonction publique.

Nos équipes ont notamment déjà été sollicitées pour accompagner plusieurs Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) en 2014, puis lors des élections CAP/CT qui ont eu lieu en 2018.

Ces différents scrutins soutenus par le professionnalisme de nos équipes et renforcés par une connaissance accrue des Services d’Incendie et de Secours confèrent à Voxaly une expertise reconnue dans l’organisation et le suivi d’élections au sein d’organisations telles que les SDIS.

Le vote électronique pour les élections au sein des SDIS

Au delà de la simplicité d’utilisation du vote électronique pour des scrutins qui en moyenne concernent plus de 3000 personnes, nos solutions permettent :

  • La diffusion très rapide des résultats
  • Un dépouillement simplifié et efficace
  • Un gain de temps non négligeable en amont pour la mise en place du scrutin
  • Un renfort sur la sécurité des élections (conformité CNIL, RGPD, confidentialité, etc…)

elections SDIS schema voxaly

 

Vote par internet, comment ça marche ?

[ÉVÉNEMENT] Voxaly partenaire du 13ème Congrès de la Fédération Hospitalière de France

Conférences, ateliers, rencontres conviviales, réflexions participatives, le 13ème congrès de la Fédération Hospitalière de France (FHF) se tiendra les 1er et 2 octobre prochain à Agen.

C’est le rendez-vous incontournable de tous les acteurs des établissements de santé publique, Voxaly sera donc très naturellement partenaire de cette nouvelle édition et sera heureux de vous y accueillir.

13ème congrès de la fédération hospitalière de France

Le savoir-faire Voxaly dédié à la Fonction Publique Hospitalière

Voxaly possède une très grande expérience dans l’organisation des élections professionnelles au sein de la fonction publique et plus spécifiquement dans la fonction publique hospitalière.

Cette expérience, renforcée par le professionnalisme de nos équipes dédiées, ainsi que par la véritable connaissance de l’univers des établissements de santé publique, confère à Voxaly une expertise reconnue dans l’organisation et le suivi d’élections au sein de la fonction publique hospitalière.

Le marché du vote électronique est en plein essor sur le secteur de la fonction publique. En effet, le décret de 2017, donnant la possibilité aux centres hospitaliers de recourir au vote électronique, permet une plus grande latitude et offre plus d’agilité dans l’organisation des élections.

Les centres hospitaliers ont vécu déjà plusieurs élections professionnelles concernant les CAP/CT/CAPD qui ont eu lieux le 6 décembre 2018 et pour lesquelles Voxaly a apporté son expertise auprès de nombreux établissements. Notre participation active lors du Congrès de la Fonction Publique Hospitalière de France en 2017 à La Rochelle nous a permis d’être un acteur privilégié et apprécié.

Cette présence très en amont des élections qui ont eu lieu en 2018, nous a placé dans une situation d’anticipation confortable pour nos clients et a été appréciée par de nombreux établissements dont le premier d’entre eux : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (l’AP-HP).

D’ailleurs quelques chiffres, détaillés dans notre article sur la semaine des élections dans la fonction publique hospitalière du 6 décembre 2018, sont la preuve incontournable que l’anticipation et l’expertise sont des atouts solides pour la réussite de scrutins quels qu’ils soient.

Chiffres clés

Plus de
1 500 000
Electeurs

Plus de
80
Projets menés simultanément

Vote électronique pour les élections CSIRMT

Vote électronique pour les élections CAP-CS

Informations pratiques pour le congrès FHF

Retrouvez Voxaly sur notre stand (n°17)  lors du 13ème Congrès de la Fédération Hospitalière de France

Julia Eon, notre ingénieur d’affaires dédiée à la Fonction Publique Hospitalière, vous y accueillera pour échanger et partager l’expertise de Voxaly en matière d’organisation de vote électronique :

  • Démonstration et présentation de notre site de vote en ligne
  • Informations et retours d’expériences sur les projets déjà réalisés au sein de la Fonction Publique Hospitalière
  • Conseils et stratégie d’accompagnement pour vos futures élections

Contact : 

Présentation fonctionnelle de nos outils et supports, conseils et préconisations sur la mise en place et l’organisation de vos élections, réflexion plus poussée sur vos problématiques de scrutins à venir, je serais très heureuse d’échanger avec vous, vous présenter le vote électronique appliqué à vos problématiques et ainsi répondre aux questions que vous vous posez, en prévision de ces échéances.


Julia Eon

Focus sur les élections dans la fonction publique hospitalière

Plusieurs types d’élections concernent les centres hospitaliers : 

  • Les élections CSIRMT (Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médicotechnique ) Il s’agit d’un scrutin de nom à un tour – Chaque centre hospitalier possède des dates différentes pour cette élection.
  • Les élections CME : (Commission Médical d’établissement) Il s’agit d’un scrutin de nom à deux tours–Chaque centre hospitalier possède des dates différentes pour cette élection.
  • Les élections CAP (Commission Administrative Paritaire) / CTE (Comité Technique d’Etablissement) / CCP (Commissions Consultatives Paritaires) Il s’agit d’un scrutin de liste à un tour – Pour la globalité des centres hospitalier les élections ont eu lieu le  6 décembre 2018. Elles doivent être organisées tous les 4 ans et la prochaine échéance et donc prévue en décembre 2022 toutefois chaque centre a la possibilité de mettre en place des élections partielles.

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Retour sur une semaine exceptionnelle vue par… Laurent Boisnard, Directeur des Opérations

Le 6 décembre 2018, les 3 versants de la fonction publique (État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) organisaient leurs élections professionnelles.

Laurent Boisnard, Directeur des Opérations chez Voxaly revient sur cet événement.

 

Quels ont été les moyens humains et logistiques pour organiser les élections professionnelles de la fonction publique ?

Sur une seule et même semaine, le volume d’élections était bien plus important qu’à l’ordinaire, le travail préparatoire a donc été conséquent ! Les projets ont commencé entre 6 et 18 mois avant la date du dépouillement, selon les clients. Ingénieurs d’affaires, chefs de projets, intégrateurs, développeurs, équipe SI, nous avons tous été fortement mobilisés du début à la fin.

Cela représente de nombreux mois de préparation en interne et également en externe où il y a eu une vraie solidarité, à la fois au sein de Voxaly et avec nos clients et partenaires.

Nos équipes, avec nos partenaires et sous-traitants, ont fait preuve d’un grand sens de l’organisation. Un travail collaboratif conséquent qui a ainsi permis aux plannings d’être parfaitement ajustés afin que tout se passe pour le mieux.

Chiffres clés

Plus de
1 500 000
Électeurs

Plus de
60
Collaborateurs impliqués

Plus de
80
Projets menés simultanément

Pouvez-vous revenir sur le déroulement de cette semaine d’élections ?

Grâce au travail effectué en amont, aux nombreuses interactions avec les clients, tout s’est parfaitement déroulé.

Nous avions mis en place une cellule de support exceptionnelle qui est devenue le point névralgique des opérations. Cette cellule qui a mobilisé jusqu’à 10 personnes 24h/24, a fortement œuvré à la réussite de cette période et ainsi, à la satisfaction des clients.

cellule Voxaly dédiées aux élections fonctions publiques

Ce que je retiens également de cette période, ce sont les performances techniques constatées lors du dépouillement, par rapport au volume concerné. C’est du jamais vu ! Et c’est le fruit d’une organisation hors-norme, d’un gros travail en interne. Durant cette période, nous avons su tenir le degré d’exigence et ainsi répondre à toutes les attentes des clients.

Que retiendrez-vous de cette période exceptionnelle ?

Auprès des nouveaux clients, Voxaly a permis de fiabiliser certains process grâce à son expertise et a ainsi contribué au grand succès de ces opérations. Pour certains de nos clients, nous avons aussi pu constater une amélioration du taux de participation. Mais surtout, les clients ont été bluffés par la rapidité de l’apparition des résultats et leur satisfaction est notre plus grande réussite !

Il y a aussi eu une grande reconnaissance et beaucoup de bienveillance de la part de nos clients vis-à-vis de l’implication de nos équipes et du travail accompli.

L’organisation, le professionnalisme et l’implication des équipes, associés à la performance technique de notre solution ont été la clé du succès.

Laurent Boisnard, Directeur des opérations – Voxaly

Vote par internet, comment ça marche ?

Elections professionnelles dans la fonction publique territoriale

Le 06 décembre prochain se tiendront les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale qui éliront leurs représentants du personnel. Tous les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont concernés.

Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

Dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique territoriale, les agents publics, fonctionnaires et contractuels sont appelés à voter afin de nommer les représentants du personnel des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) et, pour la première fois cette année, des Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Ces instances, élues pour une durée de 4 ans, représenteront l’ensemble des agents territoriaux dans les collectivités (Régions, Départements, Centres de Gestion, SDIS, Métropoles, Communes…). Les collectivités employant au moins 50 agents devront organiser elles-mêmes leurs élections de leur Comité Technique, l’ensemble des autres scrutins étant organisés par les Centres de Gestion.

Pour la première fois, les agents contractuels pourront également élire leurs représentants au sein de ces CCP, par catégorie (A, B et C).

Mise en place du vote électronique dans la fonction publique

Ces élections sont un temps fort dans la fonction publique, notamment avec la mise en place pour la première fois du vote électronique exclusif.

Vote par internet, comment ça marche ?

Afin de toujours mieux accompagner les professionnels dans l’organisation de cet événement et de prendre en compte les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010), Voxaly était présent à La Baule du 06 au 08 juin, au congrès de la Fédération Nationale des centres de Gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG).

Dates importantes à retenir :

  • 1er janvier 2018 : calcul des effectifs
  • 25 octobre 2018 : date limite de dépôt des listes de candidats
  • 27 octobre 2018 : date limite d’affichage des listes de candidats
  • 6 décembre 2018 : scrutin

Elections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière sont fixées au jeudi 06 décembre 2018. Celles-ci verront le renouvellement général des instances représentatives du personnel pour près de 3800 établissements.

Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière


Le 6 décembre prochain, les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière voteront pour le renouvellement des Commissions Administratives Paritaires locales et départementales (CAP) et des Comités Techniques des Etablissements publics de santé (CTE), ainsi que des Commissions Consultatives Paritaires (CCP), créées pour la première fois pour les agents contractuels. Les membres de ces instances de dialogue social seront nommés pour quatre ans.
Le nombre de sièges pour ces élections professionnelles est calculé en fonction du nombre d’agents présents le 1er janvier de l’année du renouvellement. Avec la loi déontologie du 20 avril 2016, ces élections verront l’apparition de la parité entre les femmes et les hommes, afin d’obtenir une représentation équilibrée au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires, du personnel féminin et masculin.

Le vote électronique, une nouveauté

Dans les grands changements survenus depuis les dernières élections générales, on note la possibilité aux établissements de recourir au vote électronique, grâce au décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, sur des périodes comprises entre 24h et 8 jours, le dernier jour intervenant le 6 décembre 2018.

Cette modalité de vote doit être organisée dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales. Il s’agit notamment de la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

photo congres FHF

Voxaly était présent au Congrès de la fonction Hospitalière de France, à La Rochelle les 9 et 10 novembre 2017, pour accompagner un grand nombre d’établissements, dont le premier d’entre eux : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Comment voter par internet ?

Dates importantes à retenir :

  • 1er janvier 2018 : appréciation de l’effectif et des parts respectives de femmes et d’hommes
  • Mercredi 6 juin 2018 au plus tard : affichage de la date des élections dans les établissements
  • Mercredi 6 juin 2018 au plus tard : détermination et affichage du nombre de sièges à pourvoir
  • Jeudi 6 décembre 2018 : élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel