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Mise en place du vote CSE

Lors de la mise en place de la Loi Travail en 2017, le gouvernement a publié plusieurs ordonnances qui ont largement modifié la représentation du personnel en créant le Comité Social Economique (CSE). Qu’adopter comme mise en place du vote CSE?

Qu’est-ce que le CSE ?

mise en place du vote cse 1

Avec la création du Comité Social Economique (CSE), les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont fusionné en une seule et même instance, par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Le CSE est mis en place lorsque l’entreprise atteint un effectif de 11 salariés et ce, durant 12 mois consécutifs. Son renouvèlement doit être effectué au plus tard tous les 4 ans. Cependant, les entreprises de plus de 300 employés conservent l’obligation de la mise en œuvre des CHSCT. Si l’ordonnance est entrée en vigueur dès sa parution, sa mise en place ne sera obligatoire que le 31 décembre 2019, le temps aux entreprises d’assurer la transition.

La mise en place du vote CSE

Lors des élections qui assureront la mise en place du CSE, il faudra aux entreprises calculer leur effectif. Seuls les salariés en CDI, en CDD et à temps partiel, seront pris en compte. Cette opération définira le nombre de membres à élire (titulaire(s) et suppléant(s)).

Pour information :
De 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
De 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants… 

L’employeur, organisateur du scrutin, a pour obligation d’informer le personnel de ces élections et de leur déroulement, 90 jours maximum avant la date fixée. Les candidats sont alors invités à établir leurs listes en vue de cette élection, dans les 30 jours qui suivent cette annonce. Chaque catégorie de personnel doit être représentée et doit respecter la parité femmes-hommes (Code du travail, article L2314-30, al. 1 à 5 et L2314-32, al. 3 à 5).

Le vote

L’élection a lieu selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat, par bulletin secret ou par vote électronique, ce dernier étant régi par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de ce vote.

A l’issu du scrutin, le bureau de vote ayant proclamé les résultats devra, sous 15 jours, établir un procès-verbal et le transmettre à l’Inspection du Travail.

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