Loi PACTE et actionnariat salarié

Loi PACTE, quels impacts sur la gouvernance des fonds d’actionnariat salarié ?

La loi Pacte a été adoptée par le parlement le 11 avril 2019.

D’une façon générale, celle-ci ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

 

Parmi les nombreuses dispositions, l’article 165, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021, concerne spécifiquement les Fonds Communs de Placement Entreprise d’actionnariat salarié (FCPE) et introduit des changements majeurs dans leur gouvernance :

  • Les représentants salariés des porteurs de parts de ces fonds (constituant le Conseil de Surveillance) devront désormais être systématiquement élus parmi les porteurs de parts salariés sur la base d’une voix pour chaque part détenue.
  • En outre, seuls ces représentants élus pourront voter les projets de résolutions en Assemblée générale.

L’article est applicable en l’état, le décret d’application de la Loi Pacte prévu dans le courant de l’été n’apportera pas de précisions sur les modalités d’application de l’article 165.

Toutes les sociétés concernées disposent ainsi de quelques mois pour se conformer à ces exigences.

Les nouvelles règles de scrutin peuvent d’ores et déjà être prises en compte pour l’organisation de ces élections afin d’éviter toute source de contestation lors des votes de résolutions en assemblée générale à partir de 2021.

 

 

A propos de Voxaly

Voxaly, filiale de DOCAPOSTE, déploie des solutions de vote internet et vote multicanal au service des entreprises du secteur privé, des collectivités et organisations de la fonction publique territoriale et hospitalière, des banques, mutuelles et assurances.

Leader dans le domaine des élections et expert du vote électronique depuis près de 15 ans, Voxaly propose une gamme complète d’outils pour communiquer, partager et collaborer avec vos instances représentatives du personnel.

En complément de son expertise dans les domaines du vote et des relations sociales, Voxaly est spécialisée dans la conception de solutions digitales sur-mesure qui facilitent la mise en œuvre d’opérations actionnariat, en liaison avec les teneurs de comptes, conseillers fiscaux et juridiques.

Près de 15 ans d'expérience dans l'actionnariat salarié

Plus de 1 500 clients grands groupes, ETI PME/PMI, TPE

Plus de 120 M d'électeurs et éligibles

 

Ils nous font confiance

Epargne Salariale / FCPE

Epargne Salariale / FCPE

Attribution de plan LTI / PAGA

Attribution de plan LTI / PAGA

Fusion / Acquisition

Fusion / Acquisition