Loi PACTE, quels impacts sur la gouvernance des fonds d’actionnariat salarié ?

La loi PACTE

La loi Pacte a été adoptée par le parlement le 11 avril 2019, les décrets d’application doivent être publiés dans les prochaines semaines.

D’une façon générale, celle-ci ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

 

Parmi les nombreuses dispositions, l’article 165, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021, concerne spécifiquement les Fonds Communs de Placement Entreprise d’actionnariat salarié et introduit des changements majeurs dans leur gouvernance :

  • Les représentants salariés des porteurs de parts de ces fonds (constituant le Conseil de Surveillance) devront désormais être systématiquement élus, par et parmi les porteurs de parts salariés sur la base d’une voix pour chaque part détenue.
  • En outre, seuls ces représentants élus pourront voter les projets de résolutions en Assemblée générale, sauf naturellement lorsque le règlement du fonds prévoit le vote par les porteurs de parts eux-mêmes. Les membres représentants de l’entreprise sont dorénavant exclus lors de l’exercice des droits de vote attachés aux titres de l’entreprise.

Les décrets d’applications, précisant les modalités de mise en œuvre, doivent être publiés dans les prochaines semaines.

Toutes les sociétés concernées devraient donc disposer de quelques mois pour se conformer à ces nouvelles exigences.

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