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Application de la Parité pour les élections professionnelles

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Loi Rebsamen, introduit un dispositif plus contraignant dans la gestion des listes de candidats pour les élections professionnelles à compter du 1er janvier 2017.

Une nouvelle obligation dans l’établissement des listes de candidats

Jusqu’à présent, les organisations syndicales devaient examiner, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures.

Ce texte n’ayant pas produit ses effets, puisqu’à ce jour, 63% des représentants du personnel sont des hommes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif plus contraignant.

La loi Rebsamen vise donc à permettre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité d’entreprise (d’établissement) et des délégués du personnel.

En synthèse et dans l’attente des décrets d’application, à compter du 1er janvier 2017 :

  • Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
  • De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
  • En cas de non-respect de ces deux premières dispositions, le juge annule l’élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Les contestations relatives à la composition des listes de candidats sont de la compétence du juge judiciaire.
  • Toutefois, ces annulations n’entraînent pas l’organisation d’élections partielles, si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus.
  • L’accord préélectoral doit également mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Exemple concret du respect de la Parité

Dans l’hypothèse d’une élection CSE où 6 sièges sont à pouvoir et qu’au regard de la composition de la liste électorale, il est constaté que celle-ci est composée de 50% de femmes et 50% d’hommes, les listes de candidats doivent être composée de l’une des deux manières suivantes :

  1. Un homme
  2. Une femme
  3. Un homme
  4. Une femme
  5. Un homme
  6. Une femme

 

  1. Une femme
  2. Un homme
  3. Une femme
  4. Un homme
  5. Une femme
  6. Un homme

 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.