Retour aux articles

Recours au vote électronique dans les entreprises

Décret d’application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique

Le décret d’application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d’un accord d’entreprise vient de paraître au Journal Officiel.

Le décret d’application n° 2016-1676 du 5/12/2016 lié à l’Article 58, II, 1°, b est paru le 5 Décembre 2016.

Parmi les avancées en faveur de la dématérialisation adoptées au travers de la Loi Travail, figuraient, entre autres, la consultation des salariés par référendum d’entreprise et l’annulation de l’obligation de signature d’un accord d’entreprise préalable à la mise en place du vote par internet pour les élections professionnelles.

En conséquence, toute entreprise est libre de proposer à ses organisations syndicales l’utilisation du vote en ligne pour ses élections professionnelles.