Transmission électronique des résultats des élections CSE

Un arrêté du 4/11/2019 publié au JO le 16/11/2019 fixe les modalités de transmission électronique des résultats des élections CSE à l’administration. Dans une logique de simplification et de modernisation des échanges, le Ministère du Travail fait évoluer la collecte des résultats des élections et propose dorénavant de collecter directement par voie électronique les résultats des élections.

Les enjeux sont nombreux : réduction des échanges de procès-verbaux (PV) CERFA au format papier, amélioration du calcul des audiences syndicales, mise en place d’un « guichet unique » avec l’arrêt du double envoi papier vers le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) et l’inspection du travail…

Selon les modalités de dépouillement et de production des PV, quelle procédure de transmission électronique choisir ?

La transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique :

– Dès accord de l’employeur, les résultats des élections sont automatiquement transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) par le prestataire de vote. Le centre de traitement devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis

– Les PV d’élection doivent être imprimés par l’employeur, signés par les membres du bureau de vote puis scannés et téléversés sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr dans les 30 jours

– Une copie du PV d’élection doit être remise à chaque syndicat ayant présenté une liste et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

A noter

– Cette procédure de télétransmission doit être prévue au préalable dans le protocole d’accord préélectoral (PAP)

– L’envoi des PV d’élection par voie postale reste toujours autorisé

Si vous réalisez vos élections avec un comptage des résultats manuel :

Les membres du bureau de vote doivent saisir les résultats des élections directement sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Deux processus de validation des résultats sont alors proposés :

– Un nouveau processus permet une validation à distance des PV d’élection par les membres du bureau de vote. L’employeur n’a plus à envoyer les PV par voie postale

– Les PV d’élection sont générés automatiquement, puis imprimés, signés par les membres du bureau de vote, scannés et téléversés sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Plus d’informations sur la transmission électronique des résultats des élections CSE

Consultez le dépliant édité par le Ministère du Travail sur la transmission électronique des résultats

Consultez tous les tutoriels mis à disposition par le Ministère du Travail

Consultez l’Arrêté fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

Voxaly fusionne avec le groupe Docapost

Le nouvel ensemble Voxaly/Docapost affirme ainsi sa position de numéro 1 français sur le marché du vote électronique.

La fusion de nos deux expertises nous permet de proposer une offre très large destinée à être enrichie :

  • solutions de vote
  • solutions d’actionnariat
  • solutions de digitalisation des flux de données
  • savoir-faire reconnu et étendu en matière de prestations éditiques et hébergement de données sensibles

L’ambition de Voxaly est de se positionner comme l’expert de la transformation digitale au plus proche de nos clients : offrir les meilleurs services et experts, garantir le meilleur accompagnement et la plus grande sécurité.

Pour en savoir plus :
Consulter le communiqué de presse
VOXALY, spécialiste du vote à distance, rejoint Docapost (Les Echos)

C’est arrivé un jour : histoire du vote en France et ailleurs

Le vote par Internet ne s’est pas fait en un jour : c’est le résultat d’une longue et riche histoire. Nous vous proposons ici les faits marquants concernant l’ histoire du vote.

4 décembre 1789

Les premiers votes et les premières listes électorales

Dans la poursuite de la Révolution Française, la loi électorale adoptée par la Constituante le 4 décembre 1789 divise les citoyens en deux catégories : les citoyens « actifs » qui paient des impôts et ont le droit de vote et les citoyens « passifs » qui, n’en payant pas, ne peuvent voter.

30 novembre 1875

 Le dénombrement des émargements doit figurer sur le registre de l’élection

Loi organique sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale parue le 30 novembre 1875 instaure l’obligation de matérialiser les émargements.

29 juillet 1913

 Mise en place des isoloirs et des enveloppes de vote.

En France, la Loi du 29 juillet 1913 a pour objet d’assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales « . C’est dorénavant l’électeur qui insère lui-même l’enveloppe de son vote dans l’urne (et plus non plié en deux et remis au scrutateur …). C’est d’ailleurs en Australie, en 1857, que l’on a utilisé l’isoloir en premier, bientôt suivi par les britanniques en 1872, les belges en 1877 et les allemands en 1903.

6 février 1918

 Le vote des femmes au Royaume-Uni

La loi autorisait les femmes à voter au Royaume-Uni. En France, il faudra attendre 1944 pour que les françaises puissent voter.

Le 21 avril 1944

 Le droit de vote en France pour les femmes

Le droit de vote est accordé aux femmes en France par une ordonnance (après un amendement du communiste Fernand Grenier) du Comité français de la Libération nationale, signée par Charles de Gaulle depuis Alger. Au Royaume-Uni, les femmes peuvent voter depuis 1918 !

3 septembre 1945

 Le vote par procuration

Introduction du vote par procuration pour certaines catégories de population ayant une activité professionnelle particulière

1958

Le secret du vote

Sur le plan constitutionnel, le secret du vote est réaffirmé

1969

Les premières machines à voter

La loi autorise la mise en place de machines de vote afin de moderniser le déroulement, simplifier l’émission du vote et limiter la fraude. Cet équipement matériel était limité à la présentation de 12 listes : Pour éviter d’avoir à les utiliser, certaines communes se sont arrangées pour déposer 13 listes !

1975

La fin du vote par correspondance pour les scrutins nationaux

L’arrêt du vote par correspondance est prononcé.  A cette époque, la Poste (ex PTT) était soupçonnée d’être liée à un syndicat trop proche d’un parti politique.

1988

Des urnes transparentes

Finie les urnes opaques et les tentatives de bourrages d’urnes : les urnes doivent dorénavant être transparentes

1988

L’électeur signe son émargement

L’électeur doit signer lui-même la liste d’émargement : auparavant, c’était l’assesseur qui signait à la place de l’électeur, réputé ne sachant pas signer !

28 avril 1998

 La CNIL spécifie la lecture automatisée de bulletin dans le cadre du vote par correspondance.

La CNIL propose la délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles. Les premières exigences en termes d’anonymat et de secret du vote via la stricte séparation entre les émargements et les votes apparaissent.

1er juillet 2003

 La première recommandation CNIL sur le vote électronique

Avec le développement naissant des systèmes de vote électronique sur place ou à distance tendant à faciliter l’expression du vote et les opérations matérielles de dépouillement, la CNIL publie la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Pour éviter tout risque de dépouillement partiel et de connaissance anticipée des résultats, le chiffrement du bulletin de vote par le navigateur de l’internaute est imposé : tout chiffrement exclusif par le serveur est interdit.

23 mars 2006

Création de Voxaly

Internet se déploie dans tous les foyers, de plus en plus d’entreprises y ont accès, le vote par Internet est naissant : Voxaly est créé.

25 avril 2007

 Le vote électronique au sein des d’entreprises

Le Décret no 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) autorise dorénavant le vote électronique sous réserve d’un accord-cadre signé par les syndicats : l’accord unanime des syndicats n’est plus obligatoire.

10 juin 2007 : Le dilemme de l’anonymat

Lors du premier tour des élections législatives françaises du 10 juin 2007, un unique électeur a voté dans le village de Chémery-lès-Faulquemont, en Moselle. Bien que le secret du vote ait été rompu, le vote a été validé : en effet, lors de son vote l’électeur ne pouvait savoir qu’il serait seul à voter et sa voix ne peut donc pas lui être retirée.

21 octobre 2010

 La CNIL actualise les exigences sur le vote électronique

Les solutions évoluent, les moyens techniques évoluent, les enjeux se précisent : la CNIL met à jour ses précédentes recommandations datant de juillet 2003.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, prend en compte les progrès technologique des systèmes d’information et les évolutions des pratiques de vote électronique, dans un but de pragmatisme et d’efficacité.

Cette nouvelle recommandation 2010, a une approche davantage fonctionnelle, recadre et précise des points que la résolution précédente avait peu explicités. Elle rehausse également le niveau global des exigences des solutions de vote. Avec cette délibération, la CNIL redonne un objectif d’excellence au secteur du vote par Internet.

8 août 2016

Le vote par internet est autorisé dans les entreprises sans avoir besoin de l’accord des organisations syndicales

La loi El Khomri (ou Loi Travail), n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a profondément modifié la législation du travail. Concernant le vote électronique, le chef d’entreprise peut décider de l’usage de cette modalité de vote : l’accord-cadre n’est plus obligatoire.

Voxaly le vote électronique

Si vous connaissez d’autres événements liés au vote en France et ailleurs, n’hésitez pas à nous les envoyer via notre page contact.

Représentant de proximité, rôles et missions vis à vis du CSE

Dans le cadre du Comité social et économique (CSE) qui implique notamment la fusion des Instances Représentatives du personnel (IRP), en quoi consiste la mise en place d’un représentant de proximité CSE ? Comment est-il désigné et pour quelle durée ?

Le représentant de proximité et le CSE

Cette nouvelle fonction peut permettre d’apaiser les craintes de certaines entreprises, qui auraient peur de ne pas être au courant des réclamations de leur personnel sur le terrain.
La mise en place d’un représentant de proximité a pour objectif de rapprocher les représentants du personnel et les salariés.

Le représentant de proximité est donc un nouvel acteur destiné à compenser le recentrage des fonctions des élus du personnel au sein du CSE .

On peut ajouter que, plus qu’un représentant du personnel, c’est un représentant du CSE auprès des salariés.

Quelles sont ses missions ?

La mise en place n’est possible qu’avec un accord collectif majoritaire. Ce dernier fixe leurs attributions, notamment en matière de santé-sécurité et de conditions de travail.

C’est cet accord d’entreprise qui prévoit :

  • Le nombre de représentants de proximité
  • Leurs attributions
  • Leurs modalités de désignation
  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils disposent

Il peut être prévu qu’en plus du cadre prévu initialement (santé- sécurité et conditions de travail),  les représentants de proximité puissent s’occuper :

  • De prévenir les situations de harcèlement
  • d’identifier les charges de travail excessives
  • De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
  • De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
  • D’améliorer la communication interne
  • De promouvoir la reconnaissance au travail

Pour conclure sur son rôle, il est important de préciser qu’il ne s’agit pas de créer une instance concurrente avec le CSE, mais plutôt complémentaire.

Comment les représentants de proximité sont-ils désignés ?

Selon l’article L.2313-7 du Code du travail, l’accord collectif précise les modalités de désignation. Les représentants de proximité peuvent être :

  • Soit des membres du Comité social et économique
  • Soit désignés par lui parmi le personnel

De ce fait, l’accord fixe les règles de désignation des représentants de proximité, mais c’est le CSE qui les choisit. En conséquence, il ne s’agit pas d’une élection professionnelle.

Différent cas de désignation peuvent être envisagés

  • Proportionnelle à la représentativité syndicale de l’établissement
  • Proportionnelle à la représentativité syndicale de l’entreprise
  • Sur le principe de candidatures libres indépendantes de toute appartenance syndicale

Le mandat des représentants de proximité prendra fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Les candidatures libres au second tour

Lorsqu’à l’issue du premier tour, le quorum n’a pas été atteint, lorsqu’il reste des sièges à pourvoir ou lorsque aucune organisation syndicale n’a présenté de listes de candidats, un second tour doit être organisé. Dans ce cas, le second tour est ouvert aux candidats libres (Code du Travail code du travail art. L. 2314-24 et code du travail L. 2324-22).

Qu’est-ce qu’une candidature libre ?

On appelle ces candidatures « libres » ou « non syndiqués » car les candidats ne sont pas affiliés à une organisation syndicale. Ces candidats se présentent alors seuls ou avec d’autres collègues.

Si un candidat se présente seul, il représente une liste composée d’un unique candidat. La règle du scrutin de liste impose à l’électeur de voter pour une liste composée de candidat(s).

De ce fait, ce dernier point peut être mal interprété par les électeurs qui se retrouvent obligés de ne choisir qu’un candidat alors même que plusieurs sièges sont à pourvoir.

Pour rappel, sauf décision contraire d’un syndicat, les candidatures présentées au premier tour des élections sont considérées comme maintenues pour le second tour des élections, sans que l’organisation syndicale ait besoin de les renouveler. De même, tous les syndicats peuvent présenter des listes au second tour, même s’ils ne l’ont pas fait au premier tour (faute d’en avoir le droit ou faute d’avoir pu trouver des candidats).

Quelles sont les règles à respecter pour présenter une candidature libre ?

Pour présenter une candidature libre, il faut tout d’abord être éligible

Conditions pour être éligible :

  • N’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur (critère d’indépendance)
  • Avoir 18 ans révolus
  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an, ancienneté appréciée à la date du 1er tour de scrutin

Si des candidats libres se présentent à deux ou plus

Ils doivent respecter les règles d’établissement des listes de candidats :

  • Le nombre de candidats ne doit pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir,
  • Les candidats doivent être électeurs dans le collège où ils se présentent,
  • Les règles de la parité doivent être respectées,
  • Des listes séparées doivent être présentées pour les titulaires et les suppléants, néanmoins rien n’empêche de présenter sa candidature sur les deux élections.

Un conseil pour plus de lisibilité côté électeur

Il peut être intéressant d’indiquer les noms des candidats dans l’intitulé de ces listes libres.
Exemple : Liste libre DUPOND, Liste libre DUPOND / MOREAU…

La candidature libre doit être notifiée à l’employeur

L’objectif étant de prouver que la candidature lui a bien été transmise :

  • Soit par voie de courrier posté en recommandé avec accusé de réception
  • Soit par remise en main propre contre décharge

Ces modalités de transmission de candidature (formalisme de présentation, date de notification…) devront répondre aux conditions fixées et prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Droits Préférentiels de Souscription (DPS)

Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, l’émission de nouvelles actions entraine une dilution des droits de vote et du montant des dividendes des actionnaires déjà présents. Afin de compenser cet effet dilutif, la loi prévoit un dispositif qui leur permet de souscrire des actions nouvelles à titre préférentiel : le Droit Préférentiel de Souscription (DPS).

Calcul du nombre de Droits Préférentiels de Souscription (DPS) attribués

Les actionnaires reçoivent un certain nombre de DPS, calculé en fonction de leur nombre d’actions et de l’augmentation de capital réalisée par l’entreprise.

Ce nombre de droits est également appelé « parité ».

Les droits préférentiels de souscription en pratique :

Une entreprise est constituée de 1 000 000 actions et souhaite faire une augmentation à hauteur de 100 000 actions.

Ainsi, pour 10 actions anciennes, elle émet une action nouvelle.

Les actionnaires ont donc le droit de souscrire à une nouvelle action pour 10 actions anciennes qu’ils possèdent.

Prenons 3 actionnaires :

  • L’actionnaire A possède aujourd’hui 50 actions
  • L’actionnaire B en possède 30
  • L’actionnaire C en possède 10

Ils auront le droit de souscrire respectivement à 5, 3 et 1 action nouvelle. Ils auront ainsi un capital de 55, 33 et 11 actions.

Différentes utilisations des DPS par les actionnaires

Les actionnaires peuvent utiliser leurs Droits Préférentiels de Souscription (DPS) de plusieurs manières :

  • Souscrire à un certain nombre d’actions, comme vu ci-dessus
  • Vendre la totalité de leurs droits s’ils ne veulent pas souscrire aux actions nouvelles
  • Ou vendre une partie de leurs droits

Si leur nombre de droits n’est pas assez élevé pour souscrire à des actions nouvelles, les actionnaires actuels peuvent aussi acheter des DPS pour atteindre un nombre de droits suffisants.

Si l’actionnaire n’exerce pas ses Droits Préférentiels de Souscription (DPS) pour souscrire aux actions nouvelles ou ne les cède pas, dans les délais indiqués de l’opération, ceux-ci sont perdus et n’ont plus aucune valeur.

Calcul de la valeur des DPS

La valeur des Droits Préférentiels de Souscription (DPS) dépend de la valeur théorique de l’action avant augmentation de capital. La formule de calcul est la suivante :

V = Valeur de l’action avant l’augmentation de capital

V’ = Valeur d’émission d’une action nouvelle

N = Nombre d’actions anciennes

N’ = Nombre d’actions nouvelles


En pratique :

Les 1 000 000 actions de l’entreprise citée dans l’exemple ci-dessus valent chacune 30€. Cette entreprise qui procède à une augmentation de capital à hauteur de 100 000 actions nouvelles, établit le prix de l’action nouvelle à 19€.

Nous avons donc les valeurs suivantes :

V = 30€

V’ = 19€

N = 1 000 000

N’ = 100 000

Remarque : pour 10 actions anciennes, l’entreprise émet une action nouvelle. On peut donc simplifier le calcul en indiquant N = 10 et N’ = 1.

La valeur du Droit de Souscription dans cet exemple est donc de 1€.

Souscrire à titre réductible ou irréductible

L’actionnaire a la possibilité de souscrire :

  • A titre irréductible : l’actionnaire a la possibilité de souscrire à un certain nombre d’actions nouvelles allouées. Le montant de sa souscription ne peut pas être réduit, les droits sont acquis
  • A titre réductible : les actionnaires ont la possibilité, dans certains cas, de souscrire à un nombre d’actions nouvelles supérieur à leurs droits, et pourront ainsi obtenir des actions issues de droits non exercés.
    Toutefois, ces souscriptions pourront être réduites, en fonction des demandes globales exprimées par les autres actionnaires. L’entreprise définit, en amont de l’opération, le plafond global de souscription et réduit de manière équitable l’ensemble des souscriptions à titre réductible, afin que le montant total souscrit ne dépasse pas le plafond retenu

 

Augmentations de capital

Lorsqu’une entreprise souhaite réaliser une augmentation de son capital, elle peut le faire en émettant de nouvelles actions. Ces actions peuvent être proposées aux associés actuels, mais également aux salariés de l’entreprise voire aux marchés financiers, pour les entreprises cotées en bourse.

Dans quels cas une entreprise fait-elle une augmentation de capital ?

 

Les augmentations de capital peuvent avoir plusieurs objectifs :

  • Investir ou développer son activité (rachat d’une autre entreprise, développement géographique, achat de matériel…)
  • Faire entrer de nouveaux associés au capital
  • Revaloriser la valeur de l’action

Augmentations de capital : Quelles sont les différents types ?

Les 3 principaux types d’augmentation de capital sont les suivants :

  • Incorporation de réserves : Les réserves d’une entreprise correspondent aux bénéfices réalisés par l’entreprise et non distribués aux associés. Dans ce cas, c’est le montant des réserves est apporté au capital de l’entreprise
  • Apports en nature : Dans le cas d’un apport en nature, les associés ou futurs associés apportent des biens au capital, qui ne sont pas des liquidités. Il peut s’agir de biens immobiliers, de fonds de commerce, de baux…
  • Apports en numéraire : Une augmentation de capital avec apport en numéraire signifie que des associés ou futurs associés apportent des liquidités au capital. En échange de cet apport en numéraire, les nouveaux associés vont récupérer des actions. En parallèle, les anciens actionnaires peuvent bénéficier d’un Droit Préférentiel de Souscription (DPS)

Quels sont les impacts pour les actionnaires existants ?

Dans le cas d’une augmentation de capital, les actionnaires existants peuvent se retrouver dans différents contextes :

  • La relution : Ce cas apparait lorsque l’augmentation de capital s’accompagne d’une croissance des bénéfices. Les actionnaires actuels voient alors la valeur de leurs actions ou de leur pouvoir par action s’accroitre
  • La dilution : lorsque de nouveaux actionnaires entrent au capital, de nouvelles actions sont créées pour eux. En contrepartie les actionnaires actuels voient leur pourcentage d’action dans le capital diminuer. Ils perdent ainsi du pouvoir et la valeur de leurs actions baisse
  • Le statu quo : il s’agit du cas où l’actionnaire n’est ni perdant ni gagnant

Que sont les Droits Préférentiels de Souscription (DPS) ?

Pour éviter que les actionnaires actuels subissent une dilution, les entreprises doivent leur attribuer des Droits Préférentiels de Souscription (DPS). Ces droits, calculés proportionnellement à leur nombre d’actions actuel, leur permettent de souscrire, de manière prioritaire ou à des tarifs préférentiels, à un certain nombre d’actions.

Dans ce cas, l’entreprise donne la priorité à ses actionnaires actuels pour acquérir de nouvelles actions et leur offre ainsi la possibilité de sauvegarder la part qu’ils détiennent dans le capital.

Un Droit Préférentiel de Souscription (DPS) peut être utilisé partiellement ou en totalité. Il peut également être vendu à un autre actionnaire.

Loi Travail : Le Comité Social et Economique (CSE)

CSE : Parmi les 5 ordonnances qui constituent la réforme du Code du Travail, l’une d’entre elles concerne les institutions représentatives du personnel (IRP).

(suite…)

élections professionnelles : Application de la Parité

Elections professionnelles

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Loi Rebsamen, introduit un dispositif plus contraignant dans la gestion des listes de candidats pour les élections professionnelles à compter du 1er janvier 2017.

Une nouvelle obligation dans l’établissement des listes de candidats

Jusqu’à présent, les organisations syndicales devaient examiner, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures.

Ce texte n’ayant pas produit ses effets, puisqu’à ce jour, 63% des représentants du personnel sont des hommes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif plus contraignant.

La loi Rebsamen vise donc à permettre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité d’entreprise (d’établissement) et des délégués du personnel.

En synthèse et dans l’attente des décrets d’application, à compter du 1er janvier 2017 :

  • Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
  • De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
  • En cas de non-respect de ces deux premières dispositions, le juge annule l’élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Les contestations relatives à la composition des listes de candidats sont de la compétence du juge judiciaire.
  • Toutefois, ces annulations n’entraînent pas l’organisation d’élections partielles, si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus.
  • L’accord préélectoral doit également mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Exemple concret du respect de la Parité

Dans l’hypothèse d’une élection CSE où 6 sièges sont à pouvoir et qu’au regard de la composition de la liste électorale, il est constaté que celle-ci est composée de 50% de femmes et 50% d’hommes, les listes de candidats doivent être composée de l’une des deux manières suivantes :

  1. Un homme
  2. Une femme
  3. Un homme
  4. Une femme
  5. Un homme
  6. Une femme

 

  1. Une femme
  2. Un homme
  3. Une femme
  4. Un homme
  5. Une femme
  6. Un homme

 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Consultation des salariés par référendum d’entreprise

Décret d’application de la loi El Khomri permettant de consulter les salariés par référendum d’entreprise

(suite…)