Les candidatures libres au second tour

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Lorsqu’à l’issue du premier tour, le quorum n’a pas été atteint, lorsqu’il reste des sièges à pourvoir ou lorsque aucune organisation syndicale n’a présenté de listes de candidats, un second tour doit être organisé. Dans ce cas, le second tour est ouvert aux candidats libres (Code du Travail code du travail art. L. 2314-24 et code du travail L. 2324-22).

Qu’est-ce qu’une candidature libre ?

On appelle ces candidatures « libres » ou « non syndiqués » car les candidats ne sont pas affiliés à une organisation syndicale. Ces candidats se présentent alors seuls ou avec d’autres collègues.

Si un candidat se présente seul, il représente une liste composée d’un unique candidat. La règle du scrutin de liste impose à l’électeur de voter pour une liste composée de candidat(s).

De ce fait, ce dernier point peut être mal interprété par les électeurs qui se retrouvent obligés de ne choisir qu’un candidat alors même que plusieurs sièges sont à pourvoir.

Pour rappel, sauf décision contraire d’un syndicat, les candidatures présentées au premier tour des élections sont considérées comme maintenues pour le second tour des élections, sans que l’organisation syndicale ait besoin de les renouveler. De même, tous les syndicats peuvent présenter des listes au second tour, même s’ils ne l’ont pas fait au premier tour (faute d’en avoir le droit ou faute d’avoir pu trouver des candidats).

Quelles sont les règles à respecter pour présenter une candidature libre ?

Pour présenter une candidature libre, il faut tout d’abord être éligible

Conditions pour être éligible :

  • N’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur (critère d’indépendance)
  • Avoir 18 ans révolus
  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an, ancienneté appréciée à la date du 1er tour de scrutin

Si des candidats libres se présentent à deux ou plus

Ils doivent respecter les règles d’établissement des listes de candidats :

  • Le nombre de candidats ne doit pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir,
  • Les candidats doivent être électeurs dans le collège où ils se présentent,
  • Les règles de la parité doivent être respectées,
  • Des listes séparées doivent être présentées pour les titulaires et les suppléants, néanmoins rien n’empêche de présenter sa candidature sur les deux élections.

Un conseil pour plus de lisibilité côté électeur

Il peut être intéressant d’indiquer les noms des candidats dans l’intitulé de ces listes libres.
Exemple : Liste libre DUPOND, Liste libre DUPOND / MOREAU…

La candidature libre doit être notifiée à l’employeur

L’objectif étant de prouver que la candidature lui a bien été transmise :

  • Soit par voie de courrier posté en recommandé avec accusé de réception
  • Soit par remise en main propre contre décharge

Ces modalités de transmission de candidature (formalisme de présentation, date de notification…) devront répondre aux conditions fixées et prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Droits Préférentiels de Souscription (DPS)

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Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, l’émission de nouvelles actions entraine une dilution des droits de vote et du montant des dividendes des actionnaires déjà présents. Afin de compenser cet effet dilutif, la loi prévoit un dispositif qui leur permet de souscrire des actions nouvelles à titre préférentiel : le Droit Préférentiel de Souscription (DPS).

Calcul du nombre de Droits Préférentiels de Souscription (DPS) attribués

Les actionnaires reçoivent un certain nombre de DPS, calculé en fonction de leur nombre d’actions et de l’augmentation de capital réalisée par l’entreprise.

Ce nombre de droits est également appelé “parité”.

En pratique :

Une entreprise est constituée de 1 000 000 actions et souhaite faire une augmentation à hauteur de 100 000 actions.

Ainsi, pour 10 actions anciennes, elle émet une action nouvelle.

Les actionnaires ont donc le droit de souscrire à une nouvelle action pour 10 actions anciennes qu’ils possèdent.

Prenons 3 actionnaires :

  • L’actionnaire A possède aujourd’hui 50 actions
  • L’actionnaire B en possède 30
  • L’actionnaire C en possède 10

Ils auront le droit de souscrire respectivement à 5, 3 et 1 action nouvelle. Ils auront ainsi un capital de 55, 33 et 11 actions.

Différentes utilisations des DPS par les actionnaires

Les actionnaires peuvent utiliser leurs Droits Préférentiels de Souscription (DPS) de plusieurs manières :

  • Souscrire à un certain nombre d’actions, comme vu ci-dessus
  • Vendre la totalité de leurs droits s’ils ne veulent pas souscrire aux actions nouvelles
  • Ou vendre une partie de leurs droits

Si leur nombre de droits n’est pas assez élevé pour souscrire à des actions nouvelles, les actionnaires actuels peuvent aussi acheter des DPS pour atteindre un nombre de droits suffisants.

Si l’actionnaire n’exerce pas ses Droits Préférentiels de Souscription (DPS) pour souscrire aux actions nouvelles ou ne les cède pas, dans les délais indiqués de l’opération, ceux-ci sont perdus et n’ont plus aucune valeur.

Calcul de la valeur des DPS

La valeur des Droits Préférentiels de Souscription (DPS) dépend de la valeur théorique de l’action avant augmentation de capital. La formule de calcul est la suivante :

V = Valeur de l’action avant l’augmentation de capital

V’ = Valeur d’émission d’une action nouvelle

N = Nombre d’actions anciennes

N’ = Nombre d’actions nouvelles


En pratique :

Les 1 000 000 actions de l’entreprise citée dans l’exemple ci-dessus valent chacune 30€. Cette entreprise qui procède à une augmentation de capital à hauteur de 100 000 actions nouvelles, établit le prix de l’action nouvelle à 19€.

Nous avons donc les valeurs suivantes :

V = 30€

V’ = 19€

N = 1 000 000

N’ = 100 000

Remarque : pour 10 actions anciennes, l’entreprise émet une action nouvelle. On peut donc simplifier le calcul en indiquant N = 10 et N’ = 1.

La valeur du Droit de Souscription dans cet exemple est donc de 1€.

Souscrire à titre réductible ou irréductible

L’actionnaire a la possibilité de souscrire :

  • A titre irréductible : l’actionnaire a la possibilité de souscrire à un certain nombre d’actions nouvelles allouées. Le montant de sa souscription ne peut pas être réduit, les droits sont acquis
  • A titre réductible : les actionnaires ont la possibilité, dans certains cas, de souscrire à un nombre d’actions nouvelles supérieur à leurs droits, et pourront ainsi obtenir des actions issues de droits non exercés.
    Toutefois, ces souscriptions pourront être réduites, en fonction des demandes globales exprimées par les autres actionnaires. L’entreprise définit, en amont de l’opération, le plafond global de souscription et réduit de manière équitable l’ensemble des souscriptions à titre réductible, afin que le montant total souscrit ne dépasse pas le plafond retenu

 

Augmentations de capital

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Lorsqu’une entreprise souhaite réaliser une augmentation de son capital, elle peut le faire en émettant de nouvelles actions. Ces actions peuvent être proposées aux associés actuels, mais également aux salariés de l’entreprise voire aux marchés financiers, pour les entreprises cotées en bourse.

Dans quels cas une entreprise fait-elle une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital peut avoir plusieurs objectifs :

  • Investir ou développer son activité (rachat d’une autre entreprise, développement géographique, achat de matériel…)
  • Faire entrer de nouveaux associés au capital
  • Revaloriser la valeur de l’action

Quelles sont les différents types d’augmentation de capital ?

Les 3 principaux types d’augmentation de capital sont les suivants :

  • Incorporation de réserves : Les réserves d’une entreprise correspondent aux bénéfices réalisés par l’entreprise et non distribués aux associés. Dans ce cas, c’est le montant des réserves est apporté au capital de l’entreprise
  • Apports en nature : Dans le cas d’un apport en nature, les associés ou futurs associés apportent des biens au capital, qui ne sont pas des liquidités. Il peut s’agir de biens immobiliers, de fonds de commerce, de baux…
  • Apports en numéraire : Une augmentation de capital avec apport en numéraire signifie que des associés ou futurs associés apportent des liquidités au capital. En échange de cet apport en numéraire, les nouveaux associés vont récupérer des actions. En parallèle, les anciens actionnaires peuvent bénéficier d’un Droit Préférentiel de Souscription (DPS)

Quels sont les impacts pour les actionnaires existants ?

Dans le cas d’une augmentation de capital, les actionnaires existants peuvent se retrouver dans différents contextes :

  • La relution : Ce cas apparait lorsque l’augmentation de capital s’accompagne d’une croissance des bénéfices. Les actionnaires actuels voient alors la valeur de leurs actions ou de leur pouvoir par action s’accroitre
  • La dilution : lorsque de nouveaux actionnaires entrent au capital, de nouvelles actions sont créées pour eux. En contrepartie les actionnaires actuels voient leur pourcentage d’action dans le capital diminuer. Ils perdent ainsi du pouvoir et la valeur de leurs actions baisse
  • Le statu quo : il s’agit du cas où l’actionnaire n’est ni perdant ni gagnant

Que sont les Droits Préférentiels de Souscription (DPS) ?

Pour éviter que les actionnaires actuels subissent une dilution, les entreprises doivent leur attribuer des Droits Préférentiels de Souscription (DPS). Ces droits, calculés proportionnellement à leur nombre d’actions actuel, leur permettent de souscrire, de manière prioritaire ou à des tarifs préférentiels, à un certain nombre d’actions.

Dans ce cas, l’entreprise donne la priorité à ses actionnaires actuels pour acquérir de nouvelles actions et leur offre ainsi la possibilité de sauvegarder la part qu’ils détiennent dans le capital.

Un Droit Préférentiel de Souscription (DPS) peut être utilisé partiellement ou en totalité. Il peut également être vendu à un autre actionnaire.

Application de la Parité pour les élections professionnelles

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La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Loi Rebsamen, introduit un dispositif plus contraignant dans la gestion des listes de candidats pour les élections professionnelles à compter du 1er janvier 2017.

Une nouvelle obligation dans l’établissement des listes de candidats

Jusqu’à présent, les organisations syndicales devaient examiner, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures.

Ce texte n’ayant pas produit ses effets, puisqu’à ce jour, 63% des représentants du personnel sont des hommes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif plus contraignant.

La loi Rebsamen vise donc à permettre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité d’entreprise (d’établissement) et des délégués du personnel.

En synthèse et dans l’attente des décrets d’application, à compter du 1er janvier 2017 :

  • Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
  • De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
  • En cas de non-respect de ces deux premières dispositions, le juge annule l’élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Les contestations relatives à la composition des listes de candidats sont de la compétence du juge judiciaire.
  • Toutefois, ces annulations n’entraînent pas l’organisation d’élections partielles, si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus.
  • L’accord préélectoral doit également mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Exemple concret du respect de la Parité

Dans l’hypothèse d’une élection CSE où 6 sièges sont à pouvoir et qu’au regard de la composition de la liste électorale, il est constaté que celle-ci est composée de 50% de femmes et 50% d’hommes, les listes de candidats doivent être composée de l’une des deux manières suivantes :

  1. Un homme
  2. Une femme
  3. Un homme
  4. Une femme
  5. Un homme
  6. Une femme

 

  1. Une femme
  2. Un homme
  3. Une femme
  4. Un homme
  5. Une femme
  6. Un homme

 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Consultation des salariés par référendum d’entreprise

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Décret d’application de la loi El Khomri permettant de consulter les salariés par référendum

(suite…)

Recours au vote électronique dans les entreprises

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Décret d’application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique

Le décret d’application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d’un accord d’entreprise vient de paraître au Journal Officiel.

Le décret d’application n° 2016-1676 du 5/12/2016 lié à l’Article 58, II, 1°, b est paru le 5 Décembre 2016.

Parmi les avancées en faveur de la dématérialisation adoptées au travers de la Loi Travail, figuraient, entre autres, la consultation des salariés par référendum d’entreprise et l’annulation de l’obligation de signature d’un accord d’entreprise préalable à la mise en place du vote par internet pour les élections professionnelles.

En conséquence, toute entreprise est libre de proposer à ses organisations syndicales l’utilisation du vote en ligne pour ses élections professionnelles.

La CNIL valide la création du label E-VOTE

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Le label E-VOTE validé par la CNIL

Le label E-VOTE a été mis en place par la FNTC, fédération pour laquelle Voxaly anime le groupe de travail sur le vote électronique.

La CNIL valide officiellement le projet de Label E-VOTE dans sa délibération du 17 Mars 2016.

La FNTC est une fédération professionnelle dont les statuts sont régis par les dispositions du Code du Travail.

Elle a été créée sous l’égide du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, du Conseil National des Greffiers de tribunaux de commerce, de la Chambre Nationale des Huissiers de justice et d’un groupe formé des principales sociétés offrant des prestations de services dans le domaine des documents dématérialisés, auxquels se sont joints des experts et des associations reconnus dans le domaine des échanges et de la sécurisation des documents électroniques.

Depuis Octobre 2007, Voxaly est membre de plein droit de la FNTC, dans le collège 2 « Prestataires et éditeurs de confiance » et animateur du groupe de travail sur le vote par internet.

BPI Excellence soutient Voxaly et le développement du vote électronique en France

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Voxaly sélectionné grâce à son programme d’innovation et son fort développement.

Bpifrance excellence a récompensé Voxaly cette année encore et pour la 6ème fois, convaincue de la pertinence son offre pour le développement du vote sur internet en France.

Voxaly, premier acteur français du vote en ligne, fait partie de la communauté Bpifrance excellence depuis 2010.

Bpifrance a pour mission de favoriser l’innovation et la croissance des entreprises afin de restaurer la compétitivité française et faire émerger en France un plus grand nombre d’entreprises de taille intermédiaire.

Bpifrance regroupe au sein de Bpifrance excellence les entreprises prometteuses à forte croissance.
Cette sélection a été opérée par des experts qui connaissent ces entreprises, leurs projets, leur capacité à grandir et à devenir les leaders de demain et ont été convaincus de l’avenir de Voxaly dans le développement du vote électronique en France.