La simplicité et la sécurité de vos élections en ligne

Voxaly à votre écoute

Réforme du travail (loi Travail) – Le Comité Social et Economique (CSE)

marianne

 

 

Nouvelle IRP - Le Comité Social et Economique

 

 

 

Septembre 2017 - Parmi les 5 ordonnances qui constituent la réforme du Code du Travail, l'une d'entre elles concerne les institutions représentatives du personnel (IRP).

 

 Comité Social et Economique (CSE) :

Cette nouvelle instance unique remplacera et fusionnera Comité d’Entreprise (CE), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

 

"Un lieu pour discuter l'économique et le social", a indiqué la ministre du travail Muriel Pénicaud.
Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux seront donc toutes traitées au sein d'une seule et même instance.

 

Conseil d'Entreprise (CE) :

Un accord collectif d'entreprise pourra doter le Comité Social et Economique (CSE) de la capacité de négocier et conclure des accords collectifs.
Le Comité Social et Economique (CSE) devient alors Conseil d'Entreprise (CE) qui intègre l'ensemble des fonctions de représentant du personnel, en incluant notamment un pouvoir de négociation.

 

 Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) :

Suite à la publication des ordonnances Loi Travail au Journal Officiel le 23 septembre 2017, la fusion des instances représentatives du personnel va nécessiter un décret d'application qui sera élaboré en "concertation avec les partenaire sociaux", a indiqué le ministère du Travail.

Les dispositions de cette ordonnance s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le Comité Social et Economique pourra être mis en place seulement au terme des mandats des représentants en cours, et ce au 31 décembre 2019 au plus tard.

 

L'ordonnance fait également état de plusieurs cas particuliers :

- Lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance : les élections d'IRP distinctes (ou DUP) ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats (et au plus tard le 31 décembre 2019) ;
- Si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus) ;
- Si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d'un an (et au plus tôt, à notre sens, le 1er janvier 2018) ;
- Si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement (et au plus tard le 31 décembre 2019).

 

Voxaly vous accompagne

- Quelles sont les entreprises concernées par le Comité Social et Economique ?

- Quelles sont les attributions du Comité Social et Economique ?

- Quelle est la composition et la durée des mandats ?

- Quand mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) ?

 

Contactez nos équipes au 02 40 04 84 86 :

Voxaly, leader français dans l'organisation d'élections et la mise en place de solutions de vote internet et multicanal (internet, papier, urne, mixte), se tient prêt à accompagner les entreprises et faire profiter de son expérience et de sa maîtrise du sujet. Contactez nos équipes

 

Pour plus d'informations sur le CSE et la réforme du travail :

Retrouvez les règles de mise en place du CSE
Retrouvez la présentation du Comité Social et Economique par Muriel Pénicaud, ministre du Travail
Retrouvez tous les détails concernant l’ordonnance relative aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Retrouvez l'essentiel sur toutes les ordonnances relatives à la réforme du Code du Travail