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L’organisation d’un referendum d’entreprise

La loi N°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi El-Khomri, introduit la possibilité d’organiser, dans un cadre très strict, une consultation des salariés par le biais d’un référendum d’entreprise, avec notamment la possibilité de recourir au vote par Internet. VOXALY met à profit son expertise du vote électronique pour déployer cette offre.

 

Les modalités d’organisation d’un referendum d’entreprise

Les modifications induites par la réforme de la nouvelle Loi Travail sur la négociation au sein des entreprises sont les suivantes :

 

La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales regroupant plus de 30% de représentativité, les organisations syndicales signataires disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

 

En l’absence d’opposition d’organisations syndicales regroupant plus de 50% de représentativité dans un délai de 8 jours, l’organisation d’un référendum d’entreprise est validée, et doit être mise en place par l’employeur dans un délai de deux mois.

 

La consultation des salariés, qui peut être organisée selon un mode de votes en ligne, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.

 

L'accord sera considéré comme validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

 

Le décret n°2016-1797 du 20/12/2016 définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.

 

 

L’expertise de VOXALY pour la consultation des salariés

VOXALY développe depuis plus de 10 ans des solutions de votes, notamment de votes par internet, et organise à ce titre de très nombreuses élections professionnelles.

 

Nos clients profitent déjà de notre expertise dans l’organisation d’élections professionnelles (CSE, CE, DP, DUP…), d’élections de représentants des salariés (au Conseil d’Administration, aux Fonds Communs de Placement) et pourront très rapidement profiter de notre retour d’expérience et de nos capacités d’innovation et de développement lors de leurs prochains Référendum d’entreprise.

 

 

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