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Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Issu de la fusion des 3 instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène de Santé et des Conditions de Travail), le Comité Social et Economique constitue l'une des dispositions majeures de la réforme du Code du travail de 2017.

Les mesures de cette ordonnance s'appliqueront après la publication des décrets d'application, au plus tard le 1er janvier 2018.

Délai de mise en place du CSE

Le CSE (Comité social et économique) sera mis en place au moment du renouvellement des institutions représentatives du personnel existantes, et au plus tard le 31 décembre 2019 (art. 9 de l'ordonnance n°2017-1386).

Le CSE, fusion des IRP (DP, CE, CHSCT)

- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus, le CSE se substitue aux DP (Délégués du Personnel).
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il se substitue aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT.

Il doit donc être instauré lorsque l'effectif totalise au moins 11 salariés. Toutefois, sa mise en place ne sera obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des CSE d'établissement (Comités Sociaux Economiques d'établissement) et un CSE central d'entreprise (Comité Social Economique central d'entreprise) seront constitués.

Quelles sont les missions du CSE ?

Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :

- présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales,
- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, le CSE permet aux salariés :
- de faire connaître leurs préoccupations,
- de porter d'éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l'employeur,
Le CSE permet à l'employeur d'organiser un dialogue régulier avec le personnel.

Missions supplémentaires du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés :

- assurer l'expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l'évolution économique ou encore l'organisation de travail de l'entreprise,
- être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,
- procéder à l'analyse des risques professionnels et notamment contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Elle dispose, pour cela, de moyens matériels et financiers. De plus, dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE (Comité Social et Economique).

Comment se déroule l'élection et quelle est la durée des mandats ?

Conformément à ce qui s'appliquait aux Délégués du Personnel ou aux membres du Comité d'Entreprise, Les délégués élus au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Cependant, il est toujours possible de réduire par accord collectif la durée du mandat en la fixant entre 2 et 4 ans.

L'élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à savoir :
- seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au 1er tour,
- un 2ème tour est organisé si le quorum (50% des inscrits) n'est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus,
- le vote blanc est autorisé,
- les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste.

Le scrutin sera par ailleurs toujours secret sous enveloppe ou par vote électronique, et avec un vote séparé entre titulaires et suppléants, et ce dans chacun des collèges.

Combien d'élus, pour combien d'heures de délégation ?

A défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le nombre de membres composant le Comité Social et Économique sera fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct.

Nombre d'élus CSE

Le nombre de membres pourra varier d'un membre titulaire pour les entreprises de 1 à 24 salariés, jusqu'à 35 membres titulaires pour les entreprises de plus de 10 000 salariés.

Nombre d'heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation variera quant à lui de 10 heures pour les entreprises de 1 à 24 salariés, jusqu'à 34 heures par personne pour les entreprises de plus de 10 000 salariés.
Ce crédit d'heures pourrait être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Il sera par ailleurs possible pour les membres du CSE, d'annualiser (cumul des heures dans la limite de 12 mois) ou de mutualiser (répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants) les heures de délégation à condition d'en informer au préalable l'employeur.

Le décret attribue également une enveloppe d'heures de délégation destinée aux réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions. Cette enveloppe est d'au maximum 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 1000 salariés, et de 60 heures au-delà.

Le CSE central ne pourrait pour sa part compter plus de 25 titulaires et plus de 25 suppléants, sauf accord contraire, chaque établissement pouvant être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux titulaires ou suppléants.

Rappel sur le recours au vote électronique

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait obligatoirement un accord d'entreprise ou de groupe. Depuis la publication du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, en l'absence d'accord, l'employeur peut recourir au vote électronique unilatéralement.

 

Néanmoins, la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017).

 

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Voxaly, leader français dans l'organisation d'élections et la mise en place de solutions de vote internet et vote multicanal depuis plus de 10 ans, se tient prêt à accompagner les entreprises et faire profiter de son expérience et de sa maîtrise du sujet.
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