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Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Issu de la fusion des 3 instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène de Santé et des Conditions de Travail), le Comité Social et Economique constitue l'une des dispositions majeures de la réforme du Code du travail de 2017.

Les mesures de cette ordonnance s'appliqueront après la publication des décrets d'application, au plus tard le 1er janvier 2018.

Délai de mise en place du CSE

Le CSE (Comité social et économique) sera mis en place au moment du renouvellement des institutions représentatives du personnel existantes, et au plus tard le 31 décembre 2019 (art. 9 de l'ordonnance n°2017-1386).

Le CSE, fusion des IRP (DP, CE, CHSCT)

- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus, le CSE se substitue aux DP (Délégués du Personnel).
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il se substitue aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT.

Il doit donc être instauré lorsque l'effectif totalise au moins 11 salariés. Toutefois, sa mise en place ne sera obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des CSE d'établissement (Comités Sociaux Economiques d'établissement) et un CSE central d'entreprise (Comité Social Economique central d'entreprise) seront constitués.

Quelles sont les missions du CSE ?

Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :

- présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales,
- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, le CSE permet aux salariés :
- de faire connaître leurs préoccupations,
- de porter d'éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l'employeur,
Le CSE permet à l'employeur d'organiser un dialogue régulier avec le personnel.

Missions supplémentaires du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés :

- assurer l'expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l'évolution économique ou encore l'organisation de travail de l'entreprise,
- être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,
- procéder à l'analyse des risques professionnels et notamment contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Elle dispose, pour cela, de moyens matériels et financiers. De plus, dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE (Comité Social et Economique).

Comment se déroule l'élection et quelle est la durée des mandats ?

Conformément à ce qui s'appliquait aux Délégués du Personnel ou aux membres du Comité d'Entreprise, Les délégués élus au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Cependant, il est toujours possible de réduire par accord collectif la durée du mandat en la fixant entre 2 et 4 ans.

L'élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à savoir :
- seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au 1er tour,
- un 2ème tour est organisé si le quorum (50% des inscrits) n'est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus,
- le vote blanc est autorisé,
- les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste.

Le scrutin sera par ailleurs toujours secret sous enveloppe ou par vote électronique, et avec un vote séparé entre titulaires et suppléants, et ce dans chacun des collèges.

 

Rappel sur le recours au vote électronique

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait obligatoirement un accord d'entreprise ou de groupe. Depuis la publication du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, en l'absence d'accord, l'employeur peut recourir au vote électronique unilatéralement.

 

L’employeur doit préalablement avoir tenté de négocier un accord sur le sujet avec les organisations syndicales représentatives et doit être en mesure de prouver, le cas échéant, l’échec des négociations.

En l’absence de syndicat représentatif au sein de l’entreprise, l’employeur peut acter seul des modalités d’organisation de son scrutin par voie électronique.

 

En cas de décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique, qui doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il en existe un.

 

Voxaly vous accompagne dans la mise en place du CSE

Voxaly, leader français dans l'organisation d'élections et la mise en place de solutions de vote internet et vote multicanal depuis plus de 10 ans, se tient prêt à accompagner les entreprises et faire profiter de son expérience et de sa maîtrise du sujet.
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