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Le décret de loi permettant la consultation des salariés par référendum d’entreprise vient de paraître au Journal Officiel

marianne

 

Décembre 2016 – Le décret d’application de la loi El Khomri permettant de consulter les salariés d’une entreprise par voie référendaire vient de paraitre au Journal Officiel.

 

Le décret d’application lié à l’Article 21, I, 1°, b est paru le 20 Décembre 2016 : Décret n° 2016-1797 du 20/12/2016.

 

Parmi les avancées en faveur de la dématérialisation adoptées au travers de la Loi Travail, figuraient, entre autres, la consultation des salariés par référendum d’entreprise et l’annulation de l’obligation de signature d’un accord d’entreprise préalable à la mise en place du vote par internet pour les élections professionnelles.

 

Le décret d’application lié à l’Article 21, I, 1°, b au sujet du Référendum d'entreprise est paru le 20 Décembre 2016 : Décret n° 2016-1797 du 20/12/2016.

 

En conséquence, toute entreprise est libre d’organiser, selon un cadre strict, une consultation des salariés par le biais d’un référendum d’entreprise, avec notamment la possibilité de recourir au vote par Internet.

 

 

VOXALY, leader de l’organisation d’élections et du vote sur internet en France, se tient prêt à accompagner les entreprises et faire profiter de son expérience et de sa maîtrise du sujet. Pour de plus amples informations, contactez-nous.